ARTICLE 23 - Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, sous réserve de l'application des articles 21 et 22 ci -avant, en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.