ARTICLE 26 - Fonctions Publiques

1 - Réserve étant faite de l'application de dispositions résultant d'accords particuliers, les rémunérations versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués sont imposables dans les conditions prévues par l'article 22.
2 - Les rémunérations visées au paragraphe 1 qui ne sont pas imposées dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident demeurent imposables dans l'autre Etat.