Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 31 décembre 2025, portant exécution du programme national de promotion de l'utilisation des véhicules électriques dans les établissements et les entreprises publics et les collectivités locales.
JORT numéro 2026-002
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 31 décembre 2025, portant exécution du programme de promotion de l'utilisation des véhicules électriques dans les établissements et les entreprises publics et les collectivités locales.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l’année 2014, telle que modifiée par l’article 3 de la n°2014-54 du 19 août 2014 portant des finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique chargé d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n°48 du 5 mars 2024.
Arrête :
Article premier - Le fonds de transition énergétique accorde au des établissements et entreprises publics et des collectivités locales une prime de dix mille dinars pour l'acquisition de chaque véhicule électrique, et ce, dans le cadre du programme visant leur encouragement à la maîtrise de l'énergie.
Ladite prime est accordée conformément aux procédures fixées dans le présent arrêté.
Art. 2 - La liste des organismes bénéficiaires du programme ainsi que le nombre de véhicules électriques à commander pour chacun d'entre eux seront déterminés suite à un à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie.
Art. 3 - L'exécution du programme est confiée à l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie conformément aux étapes suivantes :
- Sélection des établissements bénéficiaires du programme ainsi que détermination du nombre de véhicules à acquérir pour chacun d’eux,
- des contrats-programmes avec les établissements bénéficiaires, en fonction du nombre de véhicules attribués et dans la limite des subventions allouées à cet effet,
- Conduite des procédures d’ d’offres et mise en œuvre des contrats par les établissements bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur,
- Déblocage des subventions en faveur des établissements bénéficiaires après vérification de la bonne exécution du projet.
Art. 4 - Il est affecté un montant de 1 million de dinars imputé sur le coût pour la mise en œuvre du programme durant la période d'exécution du programme fixée dans le présent arrêté.
Art. 5 - La durée d'exécution du programme est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, et elle peut être prorogée, le cas échéant, par décision du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie après avis conforme de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant des finances pour l’année 2014, telle que modifiée par l’article 3 de la n°2014-54 du 19 août 2014 portant des finances complémentaire pour l’année 2014,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique chargé d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n°48 du 5 mars 2024.
Arrête :
Article premier - Le fonds de transition énergétique accorde au des établissements et entreprises publics et des collectivités locales une prime de dix mille dinars pour l'acquisition de chaque véhicule électrique, et ce, dans le cadre du programme visant leur encouragement à la maîtrise de l'énergie.
Ladite prime est accordée conformément aux procédures fixées dans le présent arrêté.
Art. 2 - La liste des organismes bénéficiaires du programme ainsi que le nombre de véhicules électriques à commander pour chacun d'entre eux seront déterminés suite à un à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie.
Art. 3 - L'exécution du programme est confiée à l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie conformément aux étapes suivantes :
- Sélection des établissements bénéficiaires du programme ainsi que détermination du nombre de véhicules à acquérir pour chacun d’eux,
- des contrats-programmes avec les établissements bénéficiaires, en fonction du nombre de véhicules attribués et dans la limite des subventions allouées à cet effet,
- Conduite des procédures d’ d’offres et mise en œuvre des contrats par les établissements bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur,
- Déblocage des subventions en faveur des établissements bénéficiaires après vérification de la bonne exécution du projet.
Art. 4 - Il est affecté un montant de 1 million de dinars imputé sur le coût pour la mise en œuvre du programme durant la période d'exécution du programme fixée dans le présent arrêté.
Art. 5 - La durée d'exécution du programme est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne, et elle peut être prorogée, le cas échéant, par décision du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie après avis conforme de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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