Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances.
JORT numéro 2026-002
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la n° 53-1993 du 17 mai 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment l’article 20 de la n° 2025-17du 12 décembre 2025 portant de finances pour l’année 2026,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 janvier 2023.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du paragraphe premier de l’article 2 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé, le tiret suivant :
- Les cahiers des charges non soumis à un droit de spécifique.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la n° 53-1993 du 17 mai 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment l’article 20 de la n° 2025-17du 12 décembre 2025 portant de finances pour l’année 2026,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 janvier 2023.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du paragraphe premier de l’article 2 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé, le tiret suivant :
- Les cahiers des charges non soumis à un droit de spécifique.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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