Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (sel) dit permis "Saumures El-jérid" aux gouvernorats de Tozeur et de Kébili.
JORT numéro 2025-026
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (sel) dit permis "Saumures El-jérid" aux gouvernorats de Tozeur et de Kébili.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande déposée le 27 avril 2023 à la direction générale des mines, par laquelle la compagnie des phosphates de Gafsa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit « Saumures El-jérid », situé dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili, cartes Tozeur et Menchia à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 19 septembre 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024 qui comprend sa non-objection quant à l’institution de ce permis de recherche,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (Sel) dit permis " Saumures El-jérid" situé dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili, au de la Compagnie des Phosphates de Gafsa titulaire du matricule fiscal n° 000308T.
Le permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis de recherche comporte cent-soixante-dix-sept (177) périmètres élémentaires soit 70800 hectares et il est délimité conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets Numéro de repères
1 136 460
2 154 460
3 154 454
4 160 454
5 160 458
6 166 458
7 166 460
8 190 460
9 190 446
10 136 446
1 136 460
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Compagnie des Phosphates de Gafsa est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à deux millions de dinars (2 000 000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine hydraulique, et ce, conformément à la législation pertinente en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande déposée le 27 avril 2023 à la direction générale des mines, par laquelle la compagnie des phosphates de Gafsa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit « Saumures El-jérid », situé dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili, cartes Tozeur et Menchia à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 19 septembre 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024 qui comprend sa non-objection quant à l’institution de ce permis de recherche,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (Sel) dit permis " Saumures El-jérid" situé dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili, au de la Compagnie des Phosphates de Gafsa titulaire du matricule fiscal n° 000308T.
Le permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ledit permis de recherche comporte cent-soixante-dix-sept (177) périmètres élémentaires soit 70800 hectares et il est délimité conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets Numéro de repères
1 136 460
2 154 460
3 154 454
4 160 454
5 160 458
6 166 458
7 166 460
8 190 460
9 190 446
10 136 446
1 136 460
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La Compagnie des Phosphates de Gafsa est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à deux millions de dinars (2 000 000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine hydraulique, et ce, conformément à la législation pertinente en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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