Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (Phosphate) dit permis "GASAAT" dans les gouvernorats du Kasserine, du Kef et de Siliana.
JORT numéro 2025-026
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (Phosphate) dit permis "GASAAT" dans les gouvernorats du Kasserine, du Kef et de Siliana.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande déposée le 29 août 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société" HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit « GASAAT », situé dans les gouvernorats du Kasserine, du Kef et de Siliana, cartes de Ain Ksiba et Ksar tlili à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 novembre 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 28 janvier 2025 portant sa non-objection quant à l’institution de ce permis de recherche,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (phosphate) dit permis " GASAAT " située dans les gouvernorats du Kasserine du Kef et de Siliana au de la société HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" titulaire de l’identifiant unique n°1830249B.
Le permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Ledit permis de recherche comporte vingt-huit (28) périmètres élémentaires soit 11200 hectares et il est délimité conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 230.666
238.666
238.652
230.652
230.666
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société "HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à Trente-cinq millions soixante-dix mille dinars (35 070 000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande déposée le 29 août 2024 à la direction générale des mines, par laquelle la société" HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit « GASAAT », situé dans les gouvernorats du Kasserine, du Kef et de Siliana, cartes de Ain Ksiba et Ksar tlili à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 novembre 2024,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 28 janvier 2025 portant sa non-objection quant à l’institution de ce permis de recherche,
Vu le de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (phosphate) dit permis " GASAAT " située dans les gouvernorats du Kasserine du Kef et de Siliana au de la société HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" titulaire de l’identifiant unique n°1830249B.
Le permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Ledit permis de recherche comporte vingt-huit (28) périmètres élémentaires soit 11200 hectares et il est délimité conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 230.666
238.666
238.652
230.652
230.666
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société "HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH" est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à Trente-cinq millions soixante-dix mille dinars (35 070 000 TND).
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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