Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant annulation d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "El Benia" dans le gouvernorat de Tataouine.

Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2025, portant annulation d’une concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "El Benia" dans le gouvernorat de Tataouine.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-30 du 28 avril 2003, et notamment son article 65,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016 portant institution de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit «El Benia », dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de visite du site de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit« El Benia» dans le gouvernorat de Tataouine effectuée par les services de la direction générale des mines en date du 5 août 2019,
Vu l’avis émis par le comité consultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la mise en demeure n° 87 adressée le 26 mai 2021 à la société « Gypsona », titulaire de la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia », dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est annulée la concession d’exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia » dans le gouvernorat de Tataouine instituée par l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016 susvisé.
La société « Gypsona » est déchue de tous ses droits issus de la concession d’exploitation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub