Arrêté de la ministre de la justice du 21 février 2025, portant ouverture d’un cycle de formation continue à l’institut supérieur de la magistrature pour l’accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
JORT numéro 2025-022
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 21 février 2025, portant ouverture d’un cycle de formation continue à l’institut supérieur de la magistrature pour l’accès au grade de adjoint de juridiction.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant de finances pour l’année 2025,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’ de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et complété par de décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 Janvier 2020 fixant les attributions de l’institut Supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l’arrête du ministre de la justice du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l’institut supérieur de la magistrature, à compter du 1er octobre 2025, au des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cinquante (50).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant de finances pour l’année 2025,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’ de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et complété par de décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 Janvier 2020 fixant les attributions de l’institut Supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l’arrête du ministre de la justice du 11 juillet 2007.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l’institut supérieur de la magistrature, à compter du 1er octobre 2025, au des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cinquante (50).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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