Arrêté de la ministre des finances du 19 février 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-022
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 19 février 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-975 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Moez Daldoul conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des finances délègue à Monsieur Moez Daldoul chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-975 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Moez Daldoul conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des finances délègue à Monsieur Moez Daldoul chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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