Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, portant délégation de signature des conventions de prêt de trésor.
JORT numéro 2025-022
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, portant délégation de des conventions de prêt de trésor.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 62,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2015-54 du 13 janvier 2015, chargeant Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, des fonctions de directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère de l'économie et des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique susvisé, une délégation est donnée à Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances, à l’effet de signer les conventions de prêt de trésor au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 62,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2015-54 du 13 janvier 2015, chargeant Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, des fonctions de directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère de l'économie et des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique susvisé, une délégation est donnée à Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances, à l’effet de signer les conventions de prêt de trésor au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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