Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
JORT numéro 2025-022
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2025, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-580 du 22 juin 2018 chargeant Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, directrice générale des avantages fiscaux et financiers, à l’effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-580 du 22 juin 2018 chargeant Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Saida Metiti épouse Somrani, conseiller des services publics, directrice générale des avantages fiscaux et financiers, à l’effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 5 février 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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