Décret n° 2024-551 du 7 novembre 2024, modifiant le décret n° 73- 512 du 30 octobre 1973 relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme et le complétant.
JORT numéro 2024-136
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Décret n° 2024-551 du 7 novembre 2024, modifiant le décret n° 73- 512 du 30 octobre 1973 relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme et le complétant.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32, portant création de l’office du tourisme et du thermalisme,
Vu le décret- n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d’exercice de la profession de guide de tourisme, tel que ratifié par la n° 73-60 du 19 novembre 1973,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 73-512 du 30 octobre 1973, relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l’office du tourisme tunisien, tel que modifié et complété par le décret n° 82-1319 du 2 octobre 1982, le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983 et le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2325 du 22 août 2005, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-671 du 28 avril 2017, portant création de l'agence de formation dans les métiers du tourisme et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système "LMD",
Vu le décret n° 2024-310 du 10 mai 2024 portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’avis du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 73- 512 du 30 octobre 1973 relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme, l’article 6 (bis) comme suit :
« Article 6 (bis) : la carte professionnelle est accordée de manière systématique et sans passer l’examen prévu à l’article 4 du présent décret aux diplômés des établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère chargé du tourisme et le ministère chargé de la formation professionnelle ou le ministère chargé de l'enseignement supérieur, ayant accompli avec succès une formation de base, en présentiel ou à distance, dans la spécialité de guide touristique. »
Art. 2 - Le terme "Office du tourisme et du thermalisme" est remplacé par le terme "Office du tourisme tunisien " là où il figure dans le décret n° 73-512 du 30 octobre 1973 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions de l’article 6 (bis) du décret n° 73-512 du 30 octobre 1973 susvisé sont applicables aux diplômés des établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère chargé du tourisme et le ministère chargé de la formation professionnelle ou le ministère chargé de l'enseignement supérieur ayant obtenu un diplôme dans la spécialité guide touristique avant la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre du tourisme
Sofiane Tekaya Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32, portant création de l’office du tourisme et du thermalisme,
Vu le décret- n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d’exercice de la profession de guide de tourisme, tel que ratifié par la n° 73-60 du 19 novembre 1973,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 73-512 du 30 octobre 1973, relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l’office du tourisme tunisien, tel que modifié et complété par le décret n° 82-1319 du 2 octobre 1982, le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983 et le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2325 du 22 août 2005, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-671 du 28 avril 2017, portant création de l'agence de formation dans les métiers du tourisme et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système "LMD",
Vu le décret n° 2024-310 du 10 mai 2024 portant changement d'appellation d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’avis du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au décret n° 73- 512 du 30 octobre 1973 relatif à l'exercice de la profession de guide de tourisme, l’article 6 (bis) comme suit :
« Article 6 (bis) : la carte professionnelle est accordée de manière systématique et sans passer l’examen prévu à l’article 4 du présent décret aux diplômés des établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère chargé du tourisme et le ministère chargé de la formation professionnelle ou le ministère chargé de l'enseignement supérieur, ayant accompli avec succès une formation de base, en présentiel ou à distance, dans la spécialité de guide touristique. »
Art. 2 - Le terme "Office du tourisme et du thermalisme" est remplacé par le terme "Office du tourisme tunisien " là où il figure dans le décret n° 73-512 du 30 octobre 1973 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions de l’article 6 (bis) du décret n° 73-512 du 30 octobre 1973 susvisé sont applicables aux diplômés des établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère chargé du tourisme et le ministère chargé de la formation professionnelle ou le ministère chargé de l'enseignement supérieur ayant obtenu un diplôme dans la spécialité guide touristique avant la publication du présent décret au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre du tourisme
Sofiane Tekaya Le Président de la République
Kaïs Saïed
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