Décret n° 2024-550 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès).
JORT numéro 2024-136
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Décret n° 2024-550 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 24 janvier 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Ahrach Djebel Ettouel 1 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 1393649 100153
02 Ahrach Djebel Ettouel 2 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 765471 100154
Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 24 janvier 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégation de Mejel Bel Abbès) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Ahrach Djebel Ettouel 1 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 1393649 100153
02 Ahrach Djebel Ettouel 2 Secteur d’Oum El Khir
Délégation de Mejel Bel Abbès 765471 100154
Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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