Décret n° 2024-548 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Agareb, Sfax Ville et Sakiet Eddaïer).
JORT numéro 2024-136
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Décret n° 2024-548 du 7 novembre 2024, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Agareb, Sfax Ville et Sakiet Eddaïer).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 27 février et 4 mars 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Agareb, Sfax Ville et Sakiet Eddaïer) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom
Secteur d’El Khazanet
Délégation de Sfax Sud 3830 23264
2 Sans nom
Secteur de Agareb
Délégation de Agareb 1119
30456
3 Sans nom
Secteur de Agareb
Délégation de Agareb 908 30459
4 Sans nom
Secteur d’El Aïn
Délégation de Sfax Sud 238 30478
5 Sans nom
Secteur d’El Médina
Délégation de Sfax Ville 36 39996
6 Sans nom
Secteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer 21332 39999
7 Sans nom
Secteur d’El Médina
Délégation de Sfax Ville 150 40505
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 27 février et 4 mars 2024.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Sud, Agareb, Sfax Ville et Sakiet Eddaïer) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sans nom
Secteur d’El Khazanet
Délégation de Sfax Sud 3830 23264
2 Sans nom
Secteur de Agareb
Délégation de Agareb 1119
30456
3 Sans nom
Secteur de Agareb
Délégation de Agareb 908 30459
4 Sans nom
Secteur d’El Aïn
Délégation de Sfax Sud 238 30478
5 Sans nom
Secteur d’El Médina
Délégation de Sfax Ville 36 39996
6 Sans nom
Secteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer 21332 39999
7 Sans nom
Secteur d’El Médina
Délégation de Sfax Ville 150 40505
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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