Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales.
JORT numéro 2024-136
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Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-876 du 15 août 2019, portant création du centre d’enseignement pour adultes et fixant ses attributions et son organisation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du14 juillet 2022, fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système «LMD»
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018 mentionné ci-dessus et remplacées comme suit :
Art. 2 (nouveau) : Les enseignants contractuels dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes perçoivent une indemnité mensuelle brute appelée "indemnité d'enseignement dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes" comme suit :
Niveau d’éduction Les montants de l’indemnité mensuelle brute
A partir d’octobre 2023 A partir d’octobre 2024
La maîtrise ou le diplôme de licence système «LMD»
ou un diplôme équivalent 1250 dinars 1500 dinars
Un niveau inférieur à la maîtrise ou de licence système «LMD» 1000 dinars 1250 dinars
Ladite indemnité est octroyée en contrepartie de l'enseignement de 18 heures par semaine de deux groupes d'apprenants (régime d’apprentissage présentiel) en assurant l’animation et la formation des compétences, ou d’un groupe d’apprenants (régime d'apprentissage intensif) en assurant l’animation et la formation des compétences.
Ladite indemnité est soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et à l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 et l’article 4 du décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018 mentionné ci-dessus.
Art. 3 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er octobre 2023.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-876 du 15 août 2019, portant création du centre d’enseignement pour adultes et fixant ses attributions et son organisation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du14 juillet 2022, fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système «LMD»
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018 mentionné ci-dessus et remplacées comme suit :
Art. 2 (nouveau) : Les enseignants contractuels dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes perçoivent une indemnité mensuelle brute appelée "indemnité d'enseignement dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes" comme suit :
Niveau d’éduction Les montants de l’indemnité mensuelle brute
A partir d’octobre 2023 A partir d’octobre 2024
La maîtrise ou le diplôme de licence système «LMD»
ou un diplôme équivalent 1250 dinars 1500 dinars
Un niveau inférieur à la maîtrise ou de licence système «LMD» 1000 dinars 1250 dinars
Ladite indemnité est octroyée en contrepartie de l'enseignement de 18 heures par semaine de deux groupes d'apprenants (régime d’apprentissage présentiel) en assurant l’animation et la formation des compétences, ou d’un groupe d’apprenants (régime d'apprentissage intensif) en assurant l’animation et la formation des compétences.
Ladite indemnité est soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et à l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 et l’article 4 du décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018 mentionné ci-dessus.
Art. 3 - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er octobre 2023.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer Le Président de la République
Kaïs Saïed
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