Décret n° 2024-547 du 7 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine,
JORT numéro 2024-136
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AR
Décret n° 2024-547 du 7 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 0.00 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Après consultation du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 75 énoncées au numéro d’ordre 34 au tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 0.00 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous), telles qu’indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
éxpropriée Noms des propriétaires
1 75
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°56848
Tunis
Qui a fait l’ d’un titre distinct n°
91998 Ben Arous
Immatriculé 144ha
93a04ca
15ha
64a96ca
répartie comme suit :
une superficie de
06ha
43a41 ca
une superficie de
77a49ca
une superficie de
02ha
94a46ca
une superficie de
04ha
15a93ca
et une superficie de 01ha
33a67ca
Prise des parts de Ridha ben Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Safia bent Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Karim ben Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Samira bent Mahjoub ben Slimane ben Ammar, Mohamed Raouf ben Mahjoub ben Ammar, Eljia bent Mahjoub ben Ammar et Mohamed Taoufik ben Mahjoub ben Ammar
Prise des parts de Fatma bent Salah ben Mohamed Khemir, Lilia bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Sihem bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Mohamed ben Abdallah ben Hassan Abdallah, et Aymen ben Lotfi ben Mohamed ben Hriz chacun selon sa part
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous),
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Après consultation du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 75 énoncées au numéro d’ordre 34 au tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 0.00 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat ben Arous), telles qu’indiquées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
éxpropriée Noms des propriétaires
1 75
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°56848
Tunis
Qui a fait l’ d’un titre distinct n°
91998 Ben Arous
Immatriculé 144ha
93a04ca
15ha
64a96ca
répartie comme suit :
une superficie de
06ha
43a41 ca
une superficie de
77a49ca
une superficie de
02ha
94a46ca
une superficie de
04ha
15a93ca
et une superficie de 01ha
33a67ca
Prise des parts de Ridha ben Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Safia bent Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Karim ben Mouheddine ben Mahmoud Zid
Prise des parts de Samira bent Mahjoub ben Slimane ben Ammar, Mohamed Raouf ben Mahjoub ben Ammar, Eljia bent Mahjoub ben Ammar et Mohamed Taoufik ben Mahjoub ben Ammar
Prise des parts de Fatma bent Salah ben Mohamed Khemir, Lilia bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Sihem bent Mohamed Hedi ben Mahmoud Zid, Mohamed ben Abdallah ben Hassan Abdallah, et Aymen ben Lotfi ben Mohamed ben Hriz chacun selon sa part
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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