Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2024, portant délégation de signature des conventions de prêt de trésor.

Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2024, portant délégation de signatureSignature

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des conventions de prêt de trésor.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2023, et notamment son article 62,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-13 du 11décembre 2023,
Vu le décret n° 2015-54 du 13 janvier 2015, chargeant Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère de l'économie et des finances
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique susvisé, une délégation est donnée à Madame Kaouther Ghomrasni épouse Babia, conseiller des services financiers de premier degré, directrice générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances, à l’effet de signer les conventions de prêt de trésor au nom de la ministre des finances, et ce à compter du 1er mars 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia