Circulaire aux banques n° 2024-3.
JORT numéro 2024-019
Disponible en
FR
AR
CIRCULAIREAUX BANQUES
N°2024- 3
Objet : Révision de certaines commissions bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment son article 8,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire n°2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2024-02 en date du 29 janvier 2024, relative aux conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers,
Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n°2024-3 en date du 22 janvier 2024, tel que prévu par l’article 42 de la n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Considérant la mission assignée à la Banque Centrale de Tunisie visant à œuvrer à la protection des usagers des services bancaires conformément à la n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Considérant les objectifs nationaux visant à lutter contre l’exclusion financière et à développer les paiements digitaux,
Considérant la volonté des banques à adhérer à toute initiative visant à atteindre ces objectifs et à toute mesure de révision de certaines commissions dans le but d’alléger les charges sur la clientèle.
Décide :
Article premier : Les banques doivent réviser le niveau des commissions au titre des services cités dans le tableau ci-après comme suit :
Services fournis Bénéficiaires Caractéristiques/Assiette Tarification maximale/ Gratuité
Cotisation sur carte nationale Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars Toute carte nationale permettant à concurrence du solde d’assurer des services de retrait auprès de tous les distributeurs automatiques des banques et de l’ONP et d’effectuer des paiements en ligne et via TPE Gratuite
sur carte Tout client Carte nationale Gratuite
Recal cul du code PIN carte Tout client Tout type de cartes Gratuit
Utilisation des TPE sur carte nationale Commerçants équipés de TPE Opération de paiement 1,3% du montant payé
Tenue de compte Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars Compte de dépôt 3 dinars /mois
Virements émis Clients particuliers Virement Réduction de 30% sur la de virement
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 12 février 2024.
Les dispositions de la présente circulaire demeurent applicables durant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le Gouverneur
Marouane EL ABASSI
N°2024- 3
Objet : Révision de certaines commissions bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment son article 8,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire n°2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2024-02 en date du 29 janvier 2024, relative aux conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers,
Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n°2024-3 en date du 22 janvier 2024, tel que prévu par l’article 42 de la n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Considérant la mission assignée à la Banque Centrale de Tunisie visant à œuvrer à la protection des usagers des services bancaires conformément à la n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Considérant les objectifs nationaux visant à lutter contre l’exclusion financière et à développer les paiements digitaux,
Considérant la volonté des banques à adhérer à toute initiative visant à atteindre ces objectifs et à toute mesure de révision de certaines commissions dans le but d’alléger les charges sur la clientèle.
Décide :
Article premier : Les banques doivent réviser le niveau des commissions au titre des services cités dans le tableau ci-après comme suit :
Services fournis Bénéficiaires Caractéristiques/Assiette Tarification maximale/ Gratuité
Cotisation sur carte nationale Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars Toute carte nationale permettant à concurrence du solde d’assurer des services de retrait auprès de tous les distributeurs automatiques des banques et de l’ONP et d’effectuer des paiements en ligne et via TPE Gratuite
sur carte Tout client Carte nationale Gratuite
Recal cul du code PIN carte Tout client Tout type de cartes Gratuit
Utilisation des TPE sur carte nationale Commerçants équipés de TPE Opération de paiement 1,3% du montant payé
Tenue de compte Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars Compte de dépôt 3 dinars /mois
Virements émis Clients particuliers Virement Réduction de 30% sur la de virement
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 12 février 2024.
Les dispositions de la présente circulaire demeurent applicables durant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le Gouverneur
Marouane EL ABASSI
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