Arrêté de la ministre de l’économie et de la planification du 2 février 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-019
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AR
Arrêté de la ministre de l’économie et de la planification du 2 février 2024, portant délégation de signature.
La ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2022-842 du 14 novembre 2022 chargeant Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024 portant désignation d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2024.
La ministre de l’économie
et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
La ministre de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2022-842 du 14 novembre 2022 chargeant Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024 portant désignation d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2024.
La ministre de l’économie
et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
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