Loi n° 2024-8 du 1er février 2024, portant approbation d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises
JORT numéro 2024-019
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AR
n° 2024-8 du 1er février 2024, portant approbation d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.(1)
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'échange de notes verbales, annexées à la présente loi, relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 1er février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 janvier 2024.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'échange de notes verbales, annexées à la présente loi, relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le de la République tunisienne et le de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 1er février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 janvier 2024.
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