Arrêté du Chef du Gouvernement du 31 janvier 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-019
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AR
Arrêté du Chef du du 31 janvier 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute Instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 17 novembre 2023, relatif à la de Monsieur Mokhtar Ziadi président de la spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d’avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mokhtar Ziadi président de la spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d’avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute Instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 17 novembre 2023, relatif à la de Monsieur Mokhtar Ziadi président de la spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d’avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mokhtar Ziadi président de la spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d’avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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