Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence.

JORT numéro 2024-017

Disponible en FR AR
Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 78 -50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Vu le décret n° 2023-814 du 29 décembre 2023, portant déclaration de l’état d’urgence.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République tunisienne à compter du 31 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?