Arrêté du ministre de l’éducation du 30 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef principal du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-017
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Arrêté du ministre de l’éducation du 30 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2022 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef principal du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 8 décembre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef principal du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 7 de l’arrêté du 8 décembre 2022 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrête de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire, ou une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent, le cas échéant, durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours.
- une copie de la dernière note administrative du candidat.
- une copie des diplômes
Article 7 (nouveau) : Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la dernière note administrative du candidat (sur 100) (coefficient 1),
- l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires : deux (2) points (coefficient 0.5).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2022 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 8 décembre 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général en chef principal du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 7 de l’arrêté du 8 décembre 2022 susvisé et remplacées comme suit :
Article 3 (nouveau) : les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l’arrête de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire, ou une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent, le cas échéant, durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours.
- une copie de la dernière note administrative du candidat.
- une copie des diplômes
Article 7 (nouveau) : Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la dernière note administrative du candidat (sur 100) (coefficient 1),
- l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires : deux (2) points (coefficient 0.5).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2022 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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