Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 janvier 2024, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sirat (1ère partie) secteur El Mahjouba de la délégation de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2024-017
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 janvier 2024, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sirat (1ère partie) secteur El Mahjouba de la délégation de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole,
Vu le décret n° 2012-601 du 2 juin 2012, portant création d’un périmètre public irrigué à Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan au gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2015-956 du 28 juillet 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan au gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l’extension du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat du Kef le 4 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sirat (1ère partie) secteur El Mahjouba de la délégation de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au de l’Agence Foncière Agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole,
Vu le décret n° 2012-601 du 2 juin 2012, portant création d’un périmètre public irrigué à Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan au gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2015-956 du 28 juillet 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan au gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l’extension du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat du Kef le 4 janvier 2019.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sirat (1ère partie) secteur El Mahjouba de la délégation de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au de l’Agence Foncière Agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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