Arrêté de la ministre des finances du 26 janvier 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-017
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 26 janvier 2024, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, portant du colonel major des douanes Mahjoub Ben Abdelhafidh, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Mahjoub Ben Abdelhafidh, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 janvier 2024.
Tunis, le 26 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, portant du colonel major des douanes Mahjoub Ben Abdelhafidh, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Mahjoub Ben Abdelhafidh, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 9 janvier 2024.
Tunis, le 26 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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