Arrêté du ministre de l’éducation du 30 janvier 2024, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-017
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 30 janvier 2024, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, les surveillants généraux principaux hors classe, titulaires dans leur grade, et n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire, ou une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent, le cas échéant durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours
- Une copie de la dernière note administrative du candidat.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la dernière note administrative du candidat (sur 100) (coefficient 1),
- l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires : deux (2) points (coefficient 0.5).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, les surveillants généraux principaux hors classe, titulaires dans leur grade, et n’ayant pas le diplôme de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
L’arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s’inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire, ou une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l’agent, le cas échéant durant les cinq dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours
- Une copie de la dernière note administrative du candidat.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenue après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l’ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l’ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la dernière note administrative du candidat (sur 100) (coefficient 1),
- l’exempt du dossier administratif du candidat de toutes sanctions disciplinaires : deux (2) points (coefficient 0.5).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues et propose une liste des candidats susceptibles d’être admis.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant général principal émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2024.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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