Loi organique n° 2023-6 du 8 août 2023, modifiant le décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires.
JORT numéro 2023-089
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organique n° 2023-6 du 8 août 2023, modifiant le décret- n°2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’ de la justice militaire et au statut des magistrats militaires (1).
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des numéros 2, 4 et 6 du premier paragraphe de l’article 10 du décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’ de la justice militaire et au statut des magistrats militaires, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 10 (les numéros 2, 4, et 6 du premier paragraphe nouveaux) :
2- Etre âgé de 22 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du déroulement du concours. Ce plafond est déterminé conformément aux dispositions relatives à la fixation de l’âge maximum et les modalités de son calcul pour la participation au concours d’accès aux cycles de formation en vue du recrutement dans le secteur public,
4– Etre titulaire du diplôme de mastère de recherche ou d’un diplôme d’études approfondies en droit au moins ou d’un diplôme équivalent, en plus du diplôme de licence ou du diplôme de licence fondamentale ou d’un diplôme de maîtrise ou d’un diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques,
6- Etre sans antécédents judiciaires portant atteinte à l’honneur, et être de bonne moralité.
La présente organique sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 8 août 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 juillet 2023.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des numéros 2, 4 et 6 du premier paragraphe de l’article 10 du décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’ de la justice militaire et au statut des magistrats militaires, et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 10 (les numéros 2, 4, et 6 du premier paragraphe nouveaux) :
2- Etre âgé de 22 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du déroulement du concours. Ce plafond est déterminé conformément aux dispositions relatives à la fixation de l’âge maximum et les modalités de son calcul pour la participation au concours d’accès aux cycles de formation en vue du recrutement dans le secteur public,
4– Etre titulaire du diplôme de mastère de recherche ou d’un diplôme d’études approfondies en droit au moins ou d’un diplôme équivalent, en plus du diplôme de licence ou du diplôme de licence fondamentale ou d’un diplôme de maîtrise ou d’un diplôme équivalent en droit ou en sciences juridiques,
6- Etre sans antécédents judiciaires portant atteinte à l’honneur, et être de bonne moralité.
La présente organique sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 8 août 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 juillet 2023.
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