Loi organique n° 2023-5 du 8 août 2023, portant approbation d’une entente en matière de sécurité sociale conclue le 20 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Québec.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2023-5 du 8 août 2023, portant approbation d’une entente en matière de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue le 20 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Québec (1).
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée l’entente en matière de sécurité sociale, annexée à la présent loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique, conclue à Tunis le 20 novembre 2022 entre la République tunisienne et le Québec.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 8 août 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 juillet 2023.