Loi organique n° 2023-4 du 8 août 2023, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à Africa finance corporation.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2023-4 du 8 août 2023, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à Africa finance corporation (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à l’accord portant établissement de l’Africa finance corporation (AFC) adopté à Abuja (Nigéria) le 28 mai 2007 et annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
Art. 2 - Lors du dépôt des instruments d’adhésion, le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien déposera en même temps les réserves annexées à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 8 août 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 juillet 2023.