Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 31 juillet 2023, portant fixation des conditions et des procédures de l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations sportives, des arbitres et des anciens sportifs.
JORT numéro 2023-086
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 31 juillet 2023, portant fixation des conditions et des procédures de l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations sportives, des arbitres et des anciens sportifs.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la n° 94-104 du 3 août 1994, portant et développement de l’éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,
Vu la n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs et notamment son article 5,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l’ administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement, et notamment son article 3,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté vise à fixer les conditions et les procédures de l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels et des sports collectifs, du sport pour handicapés, des représentants des arbitres et des anciens sportifs.
L’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes, aux dispositions de la n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs, aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l’ administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement, et aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - La durée du mandat des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Art. 3 - Les deux membres élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs, sont considérés représentants de toutes les fédérations tunisiennes des sports collectifs et de toutes les structures sportives sous tutelle, comme ils sont considérés représentants de :
- La fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires.
- La fédération tunisienne des sports pour tous.
- La fédération tunisienne des sports et travail.
- La fédération tunisienne des sports électroniques.
Les deux membres élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels, sont considérés représentants de toutes les fédérations tunisiennes des sports individuels et de toutes les structures sportives sous tutelle.
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente la fédération tunisienne des sports pour handicapés est considéré comme représentant des toutes les fédérations des sports pour handicapés et de toutes les structures sportives sous tutelle,
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente les arbitres est considéré comme représentant des tous les arbitres dans toutes les spécialités sportives.
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente les anciens sportifs est considéré comme représentant des tous les anciens sportifs dans toutes les spécialités sportives.
Art. 4 - Les représentants des fédérations sportives au conseil d’administration de la mutuelle sont élus directement de la part des sportifs, des dirigeants, des entraineurs, des officiels et des administrateurs, à condition qu’ils ne sont pas affiliés à aucune autre mutuelle.
Art. 5 - Les représentants des arbitres et les représentants des anciens sportifs sont élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs directement de la part des arbitres et des anciens sportifs adhérents à la mutuelle.
Art. 6 - Le membre du conseil d’administration de la mutuelle représentant des fédérations sportives perd sa qualité de membre d’une manière systématique dans les cas suivants :
1- La dissolution du bureau fédéral auquel il appartient pour quelque cause que ce soit, par toute autorité soit administrative ou judiciaire, ou par toute autorité légalement habilitée à prendre cette décision.
2- La présentation du membre de sa démission au bureau fédéral auquel il appartient.
Art. 7 - Le membre du conseil d’administration de la mutuelle représentant des fédérations sportives garde sa qualité de membre au conseil d’administration de la mutuelle et il maintient son activité en cette qualité jusqu’à la fin de son mandat au conseil d’administration et jusqu’à l’ des nouvelles élections en cas de perte de sa qualité de membre à un bureau fédéral et l’ des élections du bureau fédéral auquel il appartient.
Art. 8 - Les membres élus et les membres désignés au conseil d’administration de la mutuelle se réunissent dans un délai au moins de dix (10) jours de la date de déclaration par la des résultats définitifs des élections. Cette réunion est consacrée à l’élection du président de la mutuelle pour le mandat concerné et ce par le vote secret, direct et personnel.
La répartition des tâches entre membres du conseil d’administration s’effectue lors de cette réunion.
Art. 9 - Le représentant du ministère chargé du sport et le représentant du centre de la médecine et des sciences des sports sont nommés par arrêté du ministre chargé du sport dans un délai qui ne dépasse pas une semaine de la date de l’annonce des résultats définitifs de l’élection des membres du conseil d’administration, et dans tous les cas avant la réunion de l’assemblée du conseil d’administration pour l’élection du président de la mutuelle et la répartition des missions.
Ledit arrêté ne peut être pris en aucun cas avant le déroulement des élections et l’annonce de leurs résultats définitifs.
CHAPITRE II
Les conditions de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle
Section première - Les Conditions Générales
Art. 10 - Le candidat au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs doit remplir les conditions requises par le décret gouvernemental n°2016-369 du 8 mars 2016susvisé et notamment ses articles 2, 3, 4, 9 (notamment son premier paragraphe) et 10.
Section II - Les Conditions Spécifiques
Sous-section première - Les conditions de candidature spécifiques aux représentants des fédérations sportives
Art. 11 - Les membres des bureaux fédéraux élus peuvent présenter leurs candidatures pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle à l’exception du président de la fédération et son trésorier.
La fédération sportive ne peut proposer la candidature que d’un seul représentant.
Sous-section deuxième - Les conditions de candidature au conseil d’administration spécifiques aux représentants des arbitres
Art. 12 - Chaque arbitre peut présenter sa candidature au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs :
- Quelle que soit sa spécialité sportive.
- Exerçant son activité à la date de la présentation de sa candidature pour une durée minimum de cinq années.
- Etre adhérent à la mutuelle des sportifs pour deux ans au minimum à la date de présentation de sa candidature.
- N’a pas subi une sanction de suspension des activités durant six mois pendant les cinq dernières années de son activité à la date de la présentation de sa candidature.
- N’est pas membre à un bureau fédéral.
- N’est pas dans une situation de dépendance juridique à la fédération sportive qui supervise sa spécialité sportive arbitrale.
Sous-section troisième - Les conditions de candidature au conseil d’administration de la mutuelle spécifiques aux représentants des anciens sportifs
Art. 13 - Chaque ancien sportif peut présenter sa candidature au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs :
- Quelle que soit sa spécialité sportive.
- Prouvant la pratique de son activité sportive au sein d’une structure sportive nationale pour une durée au minimum de cinq années ou prouvant son appartenance à une équipe nationale dans sa spécialité sportive pour une durée minimum de deux ans.
- Etre adhérant à la mutuelle des sportifs pour deux ans au minimum à la date de la présentation de sa candidature.
- N’a pas subi une sanction de la suspension des activités pour six mois pendant les cinq dernières années de son activité.
- Présentant sa candidature d’une manière directe et personnelle auprès de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle.
- N’est pas membre à un bureau fédéral.
Section III
Les documents constitutifs du dossier de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs
Art. 14 - Le dossier de candidature se constitue des documents suivants :
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Un extrait de naissance.
- Un bulletin n° 3 (sa date de délivrance ne dépasse pas trois mois).
- Deux (2) nouvelles photos.
- Une copie de la carte d’adhésion à la mutuelle pour les deux dernières années.
- Une copie du procès-verbal de la réunion de bureau fédéral où il a été décidé la candidature de la personne concernée pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle ou une copie de la décision du président de la fédération.
- La demande de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle (imprimé retiré de la indépendante pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs tamponné et signé par le président de la fédération et par la personne concernée concernant les candidats représentants des fédérations sportives).
- Un certificat de la fédération sportive concernée prouvant que l’arbitre est encore actif au championnat ou au sein d’une structure fédérale nationale ou internationale au niveau de sa spécialité comme arbitre.
- Déclaration sur l’honneur prouvant que le candidat n’est pas adhéré à aucune autre mutuelle.
- Un certificat de la part de la fédération sportive concernée prouvant que le candidat est un ancien sportif actif dans une structure sportive nationale pendant cinq années ou qu’il appartenait à l’équipe nationale pendant deux années (selon un exemplaire d’imprimé retiré de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs).
- Un certificat prouvant que le candidat n’a pas subi une sanction de suspension des activités pour une durée de six (6) mois pendant les cinq (5) dernières années d’activité délivré par la fédération concernée en ce qui concerne les arbitres et les anciens sportifs (selon un exemplaire d’imprimé retiré de la indépendante pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs).
La fédération sportive dépose le dossier de son candidat complet avec tous les documents directement auprès de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle dans les délais déterminés contre un reçu.
La candidature s’effectue d’une manière personnelle et directe en ce qui concerne le représentant des arbitres et le représentant des anciens sportifs auprès de la indépendante pour l’ élection du conseil d’administration de la mutuelle dans les délais déterminés contre un reçu.
CHAPITRE III
La Indépendante pour l’élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs
Art. 15 - Est créée par arrêté du ministre chargé du sport dans un délai qui ne dépasse pas la fin des premiers six mois de la troisième et de la dernière année du mandat du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs une dénommée « la indépendante d’élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs » désignée au présent arrêté par « la commission ».
Art. 16 - La supervise les élections du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs dans toutes ses phases jusqu’à l’annonce des résultats définitifs.
La examine également les recours liés aux élections et statue dans un délai maximum de trois jours, à l’exception des recours urgents qui ne peuvent être différés, de sorte qu’ils sont examinés immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de la date de leurs soumissions.
Art. 17 - La se compose de six (6) membres comme suit :
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales.
- Trois (3) représentants du ministère chargé du sport.
- Deux (2) représentants parmi les personnalités nationales reconnues pour leur compétence, intégrité et expérience dans le domaine de la gestion sportive et dans le domaine du droit.
Le président de ladite doit être obligatoirement un des représentants du ministère chargé du sport.
Art. 18 - La prend ses décisions à la majorité des membres, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 19 - La soumet au ministre chargé du sport un sur le déroulement des élections dans un délai que ne dépasse pas quinze (15) jours de la date de déroulement des élections.
Art. 20 - La mutuelle des sportifs présente à la des élections tous les documents et les informations nécessaires à son travail et met à sa disposition les possibilités disponibles pour l’aider à l’accomplissement de ses tâches.
CHAPITRE IV
Les procédures et le déroulement des élections
Art. 21 - L’élection du conseil d’administration se déroule obligatoirement dans un délai qui ne dépasse pas les trois mois avant l’achèvement du mandat du conseil d’administration actif sur convocation du président de la des élections, diffusée obligatoirement :
- Dans deux journaux en langue arabe.
- Dans le site de la mutuelle des sportifs et sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux.
- Dans le site du ministère chargé du sport et sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux.
- Dans tous les médias et les sites électroniques et les réseaux sociaux des fédérations sportives et les établissements sous-tutelle du ministère chargé du sport.
Art. 22 - Les élections se déroulent pendant l’assemblée plénière électorale dans un délai minimum d’un mois de la date publication de l’ aux élections dans deux journaux en langue arabe.
Art. 23 - Le quorum pour le déroulement de l’assemblée plénière électorale pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est déterminé par la majorité absolue (cinquante pour cent plus un).
Art. 24 - Le quorum légal pour le déroulement de l’assemblée électorale est calculé pour chaque catégorie de membres du conseil d’administration de la mutuelle séparément et isolément du reste des catégories afin que son incomplétude n’influence pas le quorum légal pour élire le reste des catégories et il est possible de tenir les élections pour les membres représentants de chaque catégorie lorsque le quorum a été établi pour procéder à ses élections.
Art. 25 - L’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs se déroule successivement comme suit :
1- L’élection du membre représentant des anciens sportifs.
2- L’élection du membre représentant des arbitres.
3- L’élection de deux membres représentants des fédérations des sports individuels.
4- L’élection de deux membres représentants des fédérations des sports collectifs.
5- L’élection du membre représentant des fédérations des sports pour handicapés.
Art. 26 - Lorsque le quorum légal n’est pas atteint pour l’ des élections de la mutuelle des représentants des arbitres et des anciens sportifs lors du lancement de l’assemblée plénière électorale, les élections des membres du cette catégorie sont rapportées à la fin de l’assemblée électorale et elle se déroule avec les membres présents avec le même classement de l’article 25 de présente arrêté.
Art. 27 - La annonce les résultats préliminaires des élections des membres du conseil d’administration de la mutuelle à la fin du processus électoral pour tous les membres à l’assemblée plénière électorale.
Art. 28 - La annonce les résultats définitifs des élections après avoir statué sur tous les recours y afférents dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de déroulement des élections.
Art. 29 - Les résultats des élections sont classés en fonction du nombre de voix obtenues, en cas d’égalité le plus ancien des adhérents à la mutuelle est privilégié soit d’une année, un mois ou un jour, et en cas d’égalité le plus âgé est privilégié.
CHAPITRE V
Dispositions exceptionnelles et transitoires
Art. 30 - La première élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est supervisée par le comité provisoire du fonctionnement de la mutuelle des sportifs institué par l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 6 février 2019.
Art. 31 - Sont suspendues pour la première élection des membres du conseil d’administration la condition de l’ancienneté de l’adhésion pour deux années à la mutuelle qui doit être remplie de la part des candidats au conseil d’administration de la mutuelle, ainsi que la condition de l’existence de quorum pour le déroulement de l’assemblée plénière électorale concernant les arbitres et les anciens sportifs.
Art. 32 - La convocation pour la première élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs s’effectue directement après la publication de l’arrêté au Journal de la République tunisienne, à condition que la date de l’ des élections ne dépasse pas un mois à compter de la date de publication de la convocation dans un journal en langue arabe.
Art. 33 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2023.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,
Vu la organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-66 du 14 juillet 2011,
Vu la n° 94-104 du 3 août 1994, portant et développement de l’éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,
Vu la n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs et notamment son article 5,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l’ administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement, et notamment son article 3,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier - Le présent arrêté vise à fixer les conditions et les procédures de l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels et des sports collectifs, du sport pour handicapés, des représentants des arbitres et des anciens sportifs.
L’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954 sur les sociétés mutualistes, aux dispositions de la n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs, aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l’ administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement, et aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - La durée du mandat des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Art. 3 - Les deux membres élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs, sont considérés représentants de toutes les fédérations tunisiennes des sports collectifs et de toutes les structures sportives sous tutelle, comme ils sont considérés représentants de :
- La fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires.
- La fédération tunisienne des sports pour tous.
- La fédération tunisienne des sports et travail.
- La fédération tunisienne des sports électroniques.
Les deux membres élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels, sont considérés représentants de toutes les fédérations tunisiennes des sports individuels et de toutes les structures sportives sous tutelle.
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente la fédération tunisienne des sports pour handicapés est considéré comme représentant des toutes les fédérations des sports pour handicapés et de toutes les structures sportives sous tutelle,
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente les arbitres est considéré comme représentant des tous les arbitres dans toutes les spécialités sportives.
Le membre élu au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs qui représente les anciens sportifs est considéré comme représentant des tous les anciens sportifs dans toutes les spécialités sportives.
Art. 4 - Les représentants des fédérations sportives au conseil d’administration de la mutuelle sont élus directement de la part des sportifs, des dirigeants, des entraineurs, des officiels et des administrateurs, à condition qu’ils ne sont pas affiliés à aucune autre mutuelle.
Art. 5 - Les représentants des arbitres et les représentants des anciens sportifs sont élus au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs directement de la part des arbitres et des anciens sportifs adhérents à la mutuelle.
Art. 6 - Le membre du conseil d’administration de la mutuelle représentant des fédérations sportives perd sa qualité de membre d’une manière systématique dans les cas suivants :
1- La dissolution du bureau fédéral auquel il appartient pour quelque cause que ce soit, par toute autorité soit administrative ou judiciaire, ou par toute autorité légalement habilitée à prendre cette décision.
2- La présentation du membre de sa démission au bureau fédéral auquel il appartient.
Art. 7 - Le membre du conseil d’administration de la mutuelle représentant des fédérations sportives garde sa qualité de membre au conseil d’administration de la mutuelle et il maintient son activité en cette qualité jusqu’à la fin de son mandat au conseil d’administration et jusqu’à l’ des nouvelles élections en cas de perte de sa qualité de membre à un bureau fédéral et l’ des élections du bureau fédéral auquel il appartient.
Art. 8 - Les membres élus et les membres désignés au conseil d’administration de la mutuelle se réunissent dans un délai au moins de dix (10) jours de la date de déclaration par la des résultats définitifs des élections. Cette réunion est consacrée à l’élection du président de la mutuelle pour le mandat concerné et ce par le vote secret, direct et personnel.
La répartition des tâches entre membres du conseil d’administration s’effectue lors de cette réunion.
Art. 9 - Le représentant du ministère chargé du sport et le représentant du centre de la médecine et des sciences des sports sont nommés par arrêté du ministre chargé du sport dans un délai qui ne dépasse pas une semaine de la date de l’annonce des résultats définitifs de l’élection des membres du conseil d’administration, et dans tous les cas avant la réunion de l’assemblée du conseil d’administration pour l’élection du président de la mutuelle et la répartition des missions.
Ledit arrêté ne peut être pris en aucun cas avant le déroulement des élections et l’annonce de leurs résultats définitifs.
CHAPITRE II
Les conditions de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle
Section première - Les Conditions Générales
Art. 10 - Le candidat au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs doit remplir les conditions requises par le décret gouvernemental n°2016-369 du 8 mars 2016susvisé et notamment ses articles 2, 3, 4, 9 (notamment son premier paragraphe) et 10.
Section II - Les Conditions Spécifiques
Sous-section première - Les conditions de candidature spécifiques aux représentants des fédérations sportives
Art. 11 - Les membres des bureaux fédéraux élus peuvent présenter leurs candidatures pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle à l’exception du président de la fédération et son trésorier.
La fédération sportive ne peut proposer la candidature que d’un seul représentant.
Sous-section deuxième - Les conditions de candidature au conseil d’administration spécifiques aux représentants des arbitres
Art. 12 - Chaque arbitre peut présenter sa candidature au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs :
- Quelle que soit sa spécialité sportive.
- Exerçant son activité à la date de la présentation de sa candidature pour une durée minimum de cinq années.
- Etre adhérent à la mutuelle des sportifs pour deux ans au minimum à la date de présentation de sa candidature.
- N’a pas subi une sanction de suspension des activités durant six mois pendant les cinq dernières années de son activité à la date de la présentation de sa candidature.
- N’est pas membre à un bureau fédéral.
- N’est pas dans une situation de dépendance juridique à la fédération sportive qui supervise sa spécialité sportive arbitrale.
Sous-section troisième - Les conditions de candidature au conseil d’administration de la mutuelle spécifiques aux représentants des anciens sportifs
Art. 13 - Chaque ancien sportif peut présenter sa candidature au conseil d’administration de la mutuelle des sportifs :
- Quelle que soit sa spécialité sportive.
- Prouvant la pratique de son activité sportive au sein d’une structure sportive nationale pour une durée au minimum de cinq années ou prouvant son appartenance à une équipe nationale dans sa spécialité sportive pour une durée minimum de deux ans.
- Etre adhérant à la mutuelle des sportifs pour deux ans au minimum à la date de la présentation de sa candidature.
- N’a pas subi une sanction de la suspension des activités pour six mois pendant les cinq dernières années de son activité.
- Présentant sa candidature d’une manière directe et personnelle auprès de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle.
- N’est pas membre à un bureau fédéral.
Section III
Les documents constitutifs du dossier de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs
Art. 14 - Le dossier de candidature se constitue des documents suivants :
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Un extrait de naissance.
- Un bulletin n° 3 (sa date de délivrance ne dépasse pas trois mois).
- Deux (2) nouvelles photos.
- Une copie de la carte d’adhésion à la mutuelle pour les deux dernières années.
- Une copie du procès-verbal de la réunion de bureau fédéral où il a été décidé la candidature de la personne concernée pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle ou une copie de la décision du président de la fédération.
- La demande de candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle (imprimé retiré de la indépendante pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs tamponné et signé par le président de la fédération et par la personne concernée concernant les candidats représentants des fédérations sportives).
- Un certificat de la fédération sportive concernée prouvant que l’arbitre est encore actif au championnat ou au sein d’une structure fédérale nationale ou internationale au niveau de sa spécialité comme arbitre.
- Déclaration sur l’honneur prouvant que le candidat n’est pas adhéré à aucune autre mutuelle.
- Un certificat de la part de la fédération sportive concernée prouvant que le candidat est un ancien sportif actif dans une structure sportive nationale pendant cinq années ou qu’il appartenait à l’équipe nationale pendant deux années (selon un exemplaire d’imprimé retiré de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs).
- Un certificat prouvant que le candidat n’a pas subi une sanction de suspension des activités pour une durée de six (6) mois pendant les cinq (5) dernières années d’activité délivré par la fédération concernée en ce qui concerne les arbitres et les anciens sportifs (selon un exemplaire d’imprimé retiré de la indépendante pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs).
La fédération sportive dépose le dossier de son candidat complet avec tous les documents directement auprès de la indépendante pour les élections du conseil d’administration de la mutuelle dans les délais déterminés contre un reçu.
La candidature s’effectue d’une manière personnelle et directe en ce qui concerne le représentant des arbitres et le représentant des anciens sportifs auprès de la indépendante pour l’ élection du conseil d’administration de la mutuelle dans les délais déterminés contre un reçu.
CHAPITRE III
La Indépendante pour l’élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs
Art. 15 - Est créée par arrêté du ministre chargé du sport dans un délai qui ne dépasse pas la fin des premiers six mois de la troisième et de la dernière année du mandat du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs une dénommée « la indépendante d’élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs » désignée au présent arrêté par « la commission ».
Art. 16 - La supervise les élections du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs dans toutes ses phases jusqu’à l’annonce des résultats définitifs.
La examine également les recours liés aux élections et statue dans un délai maximum de trois jours, à l’exception des recours urgents qui ne peuvent être différés, de sorte qu’ils sont examinés immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de la date de leurs soumissions.
Art. 17 - La se compose de six (6) membres comme suit :
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales.
- Trois (3) représentants du ministère chargé du sport.
- Deux (2) représentants parmi les personnalités nationales reconnues pour leur compétence, intégrité et expérience dans le domaine de la gestion sportive et dans le domaine du droit.
Le président de ladite doit être obligatoirement un des représentants du ministère chargé du sport.
Art. 18 - La prend ses décisions à la majorité des membres, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 19 - La soumet au ministre chargé du sport un sur le déroulement des élections dans un délai que ne dépasse pas quinze (15) jours de la date de déroulement des élections.
Art. 20 - La mutuelle des sportifs présente à la des élections tous les documents et les informations nécessaires à son travail et met à sa disposition les possibilités disponibles pour l’aider à l’accomplissement de ses tâches.
CHAPITRE IV
Les procédures et le déroulement des élections
Art. 21 - L’élection du conseil d’administration se déroule obligatoirement dans un délai qui ne dépasse pas les trois mois avant l’achèvement du mandat du conseil d’administration actif sur convocation du président de la des élections, diffusée obligatoirement :
- Dans deux journaux en langue arabe.
- Dans le site de la mutuelle des sportifs et sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux.
- Dans le site du ministère chargé du sport et sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux.
- Dans tous les médias et les sites électroniques et les réseaux sociaux des fédérations sportives et les établissements sous-tutelle du ministère chargé du sport.
Art. 22 - Les élections se déroulent pendant l’assemblée plénière électorale dans un délai minimum d’un mois de la date publication de l’ aux élections dans deux journaux en langue arabe.
Art. 23 - Le quorum pour le déroulement de l’assemblée plénière électorale pour l’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est déterminé par la majorité absolue (cinquante pour cent plus un).
Art. 24 - Le quorum légal pour le déroulement de l’assemblée électorale est calculé pour chaque catégorie de membres du conseil d’administration de la mutuelle séparément et isolément du reste des catégories afin que son incomplétude n’influence pas le quorum légal pour élire le reste des catégories et il est possible de tenir les élections pour les membres représentants de chaque catégorie lorsque le quorum a été établi pour procéder à ses élections.
Art. 25 - L’élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs se déroule successivement comme suit :
1- L’élection du membre représentant des anciens sportifs.
2- L’élection du membre représentant des arbitres.
3- L’élection de deux membres représentants des fédérations des sports individuels.
4- L’élection de deux membres représentants des fédérations des sports collectifs.
5- L’élection du membre représentant des fédérations des sports pour handicapés.
Art. 26 - Lorsque le quorum légal n’est pas atteint pour l’ des élections de la mutuelle des représentants des arbitres et des anciens sportifs lors du lancement de l’assemblée plénière électorale, les élections des membres du cette catégorie sont rapportées à la fin de l’assemblée électorale et elle se déroule avec les membres présents avec le même classement de l’article 25 de présente arrêté.
Art. 27 - La annonce les résultats préliminaires des élections des membres du conseil d’administration de la mutuelle à la fin du processus électoral pour tous les membres à l’assemblée plénière électorale.
Art. 28 - La annonce les résultats définitifs des élections après avoir statué sur tous les recours y afférents dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de déroulement des élections.
Art. 29 - Les résultats des élections sont classés en fonction du nombre de voix obtenues, en cas d’égalité le plus ancien des adhérents à la mutuelle est privilégié soit d’une année, un mois ou un jour, et en cas d’égalité le plus âgé est privilégié.
CHAPITRE V
Dispositions exceptionnelles et transitoires
Art. 30 - La première élection des membres du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs est supervisée par le comité provisoire du fonctionnement de la mutuelle des sportifs institué par l’arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 6 février 2019.
Art. 31 - Sont suspendues pour la première élection des membres du conseil d’administration la condition de l’ancienneté de l’adhésion pour deux années à la mutuelle qui doit être remplie de la part des candidats au conseil d’administration de la mutuelle, ainsi que la condition de l’existence de quorum pour le déroulement de l’assemblée plénière électorale concernant les arbitres et les anciens sportifs.
Art. 32 - La convocation pour la première élection du conseil d’administration de la mutuelle des sportifs s’effectue directement après la publication de l’arrêté au Journal de la République tunisienne, à condition que la date de l’ des élections ne dépasse pas un mois à compter de la date de publication de la convocation dans un journal en langue arabe.
Art. 33 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2023.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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