Décret n° 2023-530 du 20 juillet 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-086
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Décret n° 2023-530 du 20 juillet 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l’Etat,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'intérieur une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Ladite unité est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée en vertu du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé, notamment en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du par objectifs,
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la fixation d'un plan de formation annuel relatif au système de gestion du par objectifs et œuvrer à sa mise en œuvre et son évaluation à la lumière du plan annuel de formation élaboré par l’unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au ministère chargé des finances,
- la soumission des rapports à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels tous les trois mois,
Le soutien des responsables des programmes dans :
* L' du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation annuelle du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,
* La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture du transmis au ministère chargé des finances.
Art. 3 - La durée d'activité de l'unité est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de la période fixée dans le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, suivant les étapes suivantes :
La première année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
- La fixation, l'exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif au dispositif de gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du de l'année concernée du ministère au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La continuation de la mise en place du système d'information pour le suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère,
- La stabilisation du cadre de performance,
- Le lancement de la mise en place du contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place de l'audit interne.
La troisième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le soutien des responsables des programmes à l'exploitation du système d'information pour le suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne.
La quatrième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement du système d'information de suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère,
La cinquième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation à la poursuite du développement du système d'information de suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
* l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
* le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
* le degré de respect d'exécution des missions attribuées à l'unité,
* l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.
Art. 5 - L'unité prévue à l’article premier du présent décret, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service.
Art. 6 - Est créée au ministère de l'intérieur une présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs ci-dessus indiquée.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le ministre de l'intérieur désigne le secrétariat de la commission, chargé d'aider son président à organiser et à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute personne dont il utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité exige. Il fixe la date de ses réunions et ses ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur et signés par tous les membres présents.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur soumet au Chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l’Etat,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'intérieur une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Ladite unité est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs, créée en vertu du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susvisé, notamment en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés pour finaliser les composantes du dispositif,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place du dispositif de la gestion du par objectifs,
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du dispositif de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- la fixation d'un plan de formation annuel relatif au système de gestion du par objectifs et œuvrer à sa mise en œuvre et son évaluation à la lumière du plan annuel de formation élaboré par l’unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux discussions du annuel du ministère au ministère chargé des finances,
- la soumission des rapports à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels tous les trois mois,
Le soutien des responsables des programmes dans :
* L' du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation annuelle du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,
* La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture du transmis au ministère chargé des finances.
Art. 3 - La durée d'activité de l'unité est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de la période fixée dans le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, suivant les étapes suivantes :
La première année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de la performance,
- La fixation, l'exécution et l’évaluation du plan de formation annuel relatif au dispositif de gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du de l'année concernée du ministère au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La continuation de la mise en place du système d'information pour le suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère pour l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place du dispositif de contrôle interne au ministère,
- La stabilisation du cadre de performance,
- Le lancement de la mise en place du contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place de l'audit interne.
La troisième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le soutien des responsables des programmes à l'exploitation du système d'information pour le suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne.
La quatrième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement du système d'information de suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère,
La cinquième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation à la poursuite du développement du système d'information de suivi de performance,
- La fixation et l'exécution du plan de formation annuel relatif au dispositif de la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux discussions du du ministère de l'année concernée au ministère chargé des finances,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite de coordination des travaux de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne au ministère,
- La poursuite de la mise en place du contrôle de gestion au ministère,
- La poursuite de la mise en place de l'audit interne au ministère.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
* l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
* le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
* le degré de respect d'exécution des missions attribuées à l'unité,
* l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.
Art. 5 - L'unité prévue à l’article premier du présent décret, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général,
- deux cadres avec fonction et avantages de directeur,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service.
Art. 6 - Est créée au ministère de l'intérieur une présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs ci-dessus indiquée.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le ministre de l'intérieur désigne le secrétariat de la commission, chargé d'aider son président à organiser et à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute personne dont il utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité exige. Il fixe la date de ses réunions et ses ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur et signés par tous les membres présents.
Art. 7 - Le ministre de l'intérieur soumet au Chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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