Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 27 juillet 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives à la cour des comptes.
JORT numéro 2023-086
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 27 juillet 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives à la cour des comptes.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 41-2019 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n°2003-810 du 7 avril 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives à la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives à la est ouvert aux gestionnaires conseillers de documents et d'archives justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de la comprenant les pièces suivantes:
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute demande de candidature parvenue au bureau d'ordre de la après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte:
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef des documents et d'archives à la est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 41-2019 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n°2003-810 du 7 avril 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives à la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives à la est ouvert aux gestionnaires conseillers de documents et d'archives justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de la comprenant les pièces suivantes:
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute demande de candidature parvenue au bureau d'ordre de la après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte:
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef des documents et d'archives à la est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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