Arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.
JORT numéro 2023-084
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 mai 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossier pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 2 juin 2016.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction les greffiers des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la justice, cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère de la justice avant la date de clôture des candidatures.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de la première du candidat,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration,
- une copie du diplôme scientifique,
- des copies des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l’administration.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :
- l’exécution des tâches inhérentes à l’emploi du candidat,
- l’honnêteté et l’assiduité du candidat lors de l’exercice de ses fonctions,
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la justice.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat coefficient (2),
- l’ancienneté dans le grade du candidat coefficient (3),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat coefficient (1),
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat coefficient (1),
- les séminaires ou les cycles de formation organisés par l’administration au cours des deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours coefficient (1),
- la discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours coefficient (2),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, est arrêtée par la ministre de la justice.
Art. 11 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 16 mai 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 2 juin 2016.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire tel que modifié par le décret n°2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 mai 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossier pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 2 juin 2016.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction les greffiers des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la justice, cet arrêté fixe :
- le nombre d’emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d’ordre central du ministère de la justice avant la date de clôture des candidatures.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté de la première du candidat,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration,
- une copie du diplôme scientifique,
- des copies des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l’administration.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :
- l’exécution des tâches inhérentes à l’emploi du candidat,
- l’honnêteté et l’assiduité du candidat lors de l’exercice de ses fonctions,
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la justice.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat coefficient (2),
- l’ancienneté dans le grade du candidat coefficient (3),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat coefficient (1),
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat coefficient (1),
- les séminaires ou les cycles de formation organisés par l’administration au cours des deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours coefficient (1),
- la discipline et l’assiduité durant les cinq dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours coefficient (2),
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, est arrêtée par la ministre de la justice.
Art. 11 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 16 mai 2013, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction, tel que modifié par l’arrêté du 2 juin 2016.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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