Arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.
JORT numéro 2023-084
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FR
AR
Arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Arrête:
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent-quatre-vingt-dix-huit (198) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 22 novembre 2023 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 11 août 2023.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la justice du 24 juillet 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Arrête:
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent-quatre-vingt-dix-huit (198) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 22 novembre 2023 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 11 août 2023.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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