Décret n° 2023-521 du 6 juillet 2023, portant déclassement de la parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2023-070
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-521 du 6 juillet 2023, portant déclassement de la parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Président de la république,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 , complétant l’article 15 du code forestier,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 1990-99 du 11 juin 1999, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le plan de la parcelle de terre proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre faisant partie de la parcelle n°16 du titre foncier forestier n° 170284 qui couvre une superficie de 3 ha, sise à la délégation de Touiref du gouvernorat du Kef, telle qu’elle est délimitée par un liséré vert sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction d’une maison de jeunes et d’un complexe de jeunesse au du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 2- Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la république,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 , complétant l’article 15 du code forestier,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 1990-99 du 11 juin 1999, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le plan de la parcelle de terre proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre faisant partie de la parcelle n°16 du titre foncier forestier n° 170284 qui couvre une superficie de 3 ha, sise à la délégation de Touiref du gouvernorat du Kef, telle qu’elle est délimitée par un liséré vert sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction d’une maison de jeunes et d’un complexe de jeunesse au du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 2- Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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