Décret n° 2023-520 du 6 juillet 2023, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2023-070
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-520 du 6 juillet 2023, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution.
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 complétant l’article 15 du code forestier,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 1990-999 du 11 juin 1999 fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant des membres du gouvernement,
Vu le plan de la parcelle de terre proposée pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre faisant partie de la parcelle n° 21 du titre foncier forestier n° 165376/3082 Jendouba, sise à Ain Essobah de la délégation de Tabarka du gouvernorat du Jendouba et couvrant une superficie de 5000 m2 telle qu’elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction du siège municipal et entrepôt au de la municipalité du Ain Essobah-Ennadhour.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution.
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 complétant l’article 15 du code forestier,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 1990-999 du 11 juin 1999 fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant des membres du gouvernement,
Vu le plan de la parcelle de terre proposée pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat, une parcelle de terre faisant partie de la parcelle n° 21 du titre foncier forestier n° 165376/3082 Jendouba, sise à Ain Essobah de la délégation de Tabarka du gouvernorat du Jendouba et couvrant une superficie de 5000 m2 telle qu’elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction du siège municipal et entrepôt au de la municipalité du Ain Essobah-Ennadhour.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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