Décret n° 2023-526 du 7 juillet 2023, portant révocation d’un membre de la Commission nationale de conciliation pénale.
JORT numéro 2023-070
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AR
Décret n° 2023-526 du 7 juillet 2023, portant révocation d’un membre de la nationale de pénale.
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant des membres et du rapporteur de la nationale de pénale,
Vu le décret n° 2023-336 du 12 mai 2023, relatif au renouvellement du mandat des membres de la nationale de pénale.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est révoquée Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, membre de la nationale de pénale.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.
Tunis, 7 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant des membres et du rapporteur de la nationale de pénale,
Vu le décret n° 2023-336 du 12 mai 2023, relatif au renouvellement du mandat des membres de la nationale de pénale.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est révoquée Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, membre de la nationale de pénale.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.
Tunis, 7 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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