Décret n° 2023-523 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements.
JORT numéro 2023-070
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-523 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016 et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique tel qu’elle a été modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2009-2312 du 31 juillet 2009, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2013-2361 du 4 juin 2013, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au de l’agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation des parcelles de terrains sises dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous d’une superficie approximative de (59545,771 m²) nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, tintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1
6 du plan du titre foncier n° 90102 /41977
Ben Arous (partie)
Immatriculé 62450 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans la parcelle d’une superficie approximative de
5663,452 m² 1-Mohamed dit Hamadi 2- Taieb les deux fils de Tahar Ben Amor Ben Zid 3-Geneina 4-Mahrezia 5-Menoubia filles de Hadj Mokhtar Sfaxi 6-Wassila bent cheikh Hadj Mohamed ben Sidrine7-Bechir ben Ahmed Ghazmi 8-Habiba bent Ali El-Imam 9-Salah10-Hadj Mustapha 11-Khadija 12-Halouma 13-Habiba 14-Fatma 15-Arousia enfants de Hadj Taher ben Ahmed Sfaxi 16-Mohamed ben Habib ben Ali ben Zid –17-Najet Bent Bechir Ben Mohamed Mizrioui 18- Youssef fils de Mohamed Ben Bechir Mizrioui 19- Saida 20-Mna 21-Belhassan enfants de Ammar ben Mohamed ben Zid 22- Mohamed Najib 23- Mondher 24-Thouraya 25- Raoudha enfants de Sadok ben Taher ben Zid 26- Hayet bent Houcine Ben Ali Ben Zid 27-Mohamed Yasser 28-Mohamed Naceur 29- Mohamed Amen Allah 30- Mohamed enfants de abdelkader Ben Zid 31- Ammar 32- Mohamed dit Bilel 33- Bechir enfants de Mohamed Ben Hadj Amor Ben Zid 34-Wahida 35-Fethi 36-Henda enfants de Bechir ben Mohamed Mezyouri.
2
1 du plan du titre foncier n° 42280 Ben Arous (partie)
Immatriculé 62730 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
8148 m² 1-Mohamed Khalil ben Ali ben Taieb ben Hamouda 2-Mohamed Mouldi ben Idriss Filali 3-Noureddine ben Sadok Mathlouthi 4-Slim ben Ali Channoufi 5-Samir ben Mokdad Naimi 6-Habib ben Mohamed Bayoudh 7- Khaled ben Hassouna Kissa 8-Radhia 9-Neila filles de Abdelaziz Belkahla 10-Hachmi ben Ali ben Ameur Lajmi 11-Habib ben Ali ben Ameur Lajmi 12-Bchira bent Ali Lajmi 13-Allala Ben Boujmaa Houli 14-Khemais ben Ahmed Habouria 15-Zouhair Ben Habib Loussaief 16-Faiçal ben Jilani Habouria 17-Naziha Bent Abdesallam Bennour 18-Meriem Bent Ali Maazaoui 19-Badreddine ben Abdallah Harzali 20-Othman ben Mohamed ben Hadj Ali Achouri 21-Wissam ben Mohamed ben Ibrahim Hamada 22- Habib ben Ali ben Amer Lajmi 23-Mohamed ben Salah ben Ahmed Wardani 24-Mohamed 25-Belhassan enfants de Mohamed Fadhel ben Sadok Kchok 26- société commerciale des boulangeries et pâtisseries (SOCOMAB).
3 C10 du plan du titre foncier n° 6889
Ben Arous Immatriculé 23840 m² 23840 m² 1-Hadia Bent Taieb Tazarki.
4
7 - 10 du plan du titre foncier n° 6032 Tunis S2 (partie)
Immatriculé 57018 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
8384,449 m² 1- Najoua 2- Ahmed 3- Lassaad enfants de Sadok Ben Hamimi Azzi 4- Kamel ben Houssine ben Abdelkader charfi 5-Sami ben Ahmed ben Houssine Tounsi 6-Taher ben Sassi ben Hattab Béjaoui 7-Samir ben Mohamed ben Ali Guermassi 8-Sami ben Ameur ben Milad Saafi 9-Abdallah ben Mohamed ben Salem Melliti 10-Hajer bent Khalifa Tekaya 11-Shiraz 12-Yosra filles de Khalifa ben Mohamed ben Tekaya 13- Nadia bent Abdelmajid ben Ahmed ben Ibrahim14-Naima bent Ahmed ben Salah Habibi 15-Hajer bent Naoui ben Mouaouia Bahri 16-Mehrez ben Azouz Kaabi 17-Kamal ben Mohamed ben Salem Melliti 18- Mounir ben Mohamed ben Ali Kaanich 19-Saida ben Taher Zekri 20- Meriem 21- Amna 22-Mohamed Sadok enfants de Mohamed rezgui Ben Sadok Ben Hamimi Azzi 23- Riadh ben Bechir Hachicha 24-Samir ben Taher ben Mohamed Guargouri 25-Fakher ben Abdelhamid Ben Hadj Sadok Bouassida.
5 5 du plan du titre foncier n° 9951 Ben Arous (partie)
Immatriculé 35468 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
673,197 m² 1-Samira Bent Amara Ben Khaled 2 - Hayet 3- Taher 4- Hela enfants de Hassen ben Ali ben Zid 5- Meriem bent Ali ben Amor Deghbouch 6- Mohamed Yesser 7- Mohamed Nader 8- Mohamed Amen Allah enfants de Abdelkader Ben Habib ben Zid.
6 4 - 7 du plan du titre foncier n° 9952 Ben Arous (partie)
Immatriculé 35468 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans la dite parcelle d’une superficie approximative de
12836.673 m² 1-Taieb Ben Taher ben Hajj Omar Ben Salah Ben Zid
2-Mohamed Ben Taher Ben Hajj Omar Ben Zid.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016 et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique tel qu’elle a été modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2009-2312 du 31 juillet 2009, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2013-2361 du 4 juin 2013, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au de l’agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’agence foncière d’habitation des parcelles de terrains sises dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous d’une superficie approximative de (59545,771 m²) nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements, tintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N°
d’ordre N° de la parcelle
sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1
6 du plan du titre foncier n° 90102 /41977
Ben Arous (partie)
Immatriculé 62450 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans la parcelle d’une superficie approximative de
5663,452 m² 1-Mohamed dit Hamadi 2- Taieb les deux fils de Tahar Ben Amor Ben Zid 3-Geneina 4-Mahrezia 5-Menoubia filles de Hadj Mokhtar Sfaxi 6-Wassila bent cheikh Hadj Mohamed ben Sidrine7-Bechir ben Ahmed Ghazmi 8-Habiba bent Ali El-Imam 9-Salah10-Hadj Mustapha 11-Khadija 12-Halouma 13-Habiba 14-Fatma 15-Arousia enfants de Hadj Taher ben Ahmed Sfaxi 16-Mohamed ben Habib ben Ali ben Zid –17-Najet Bent Bechir Ben Mohamed Mizrioui 18- Youssef fils de Mohamed Ben Bechir Mizrioui 19- Saida 20-Mna 21-Belhassan enfants de Ammar ben Mohamed ben Zid 22- Mohamed Najib 23- Mondher 24-Thouraya 25- Raoudha enfants de Sadok ben Taher ben Zid 26- Hayet bent Houcine Ben Ali Ben Zid 27-Mohamed Yasser 28-Mohamed Naceur 29- Mohamed Amen Allah 30- Mohamed enfants de abdelkader Ben Zid 31- Ammar 32- Mohamed dit Bilel 33- Bechir enfants de Mohamed Ben Hadj Amor Ben Zid 34-Wahida 35-Fethi 36-Henda enfants de Bechir ben Mohamed Mezyouri.
2
1 du plan du titre foncier n° 42280 Ben Arous (partie)
Immatriculé 62730 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
8148 m² 1-Mohamed Khalil ben Ali ben Taieb ben Hamouda 2-Mohamed Mouldi ben Idriss Filali 3-Noureddine ben Sadok Mathlouthi 4-Slim ben Ali Channoufi 5-Samir ben Mokdad Naimi 6-Habib ben Mohamed Bayoudh 7- Khaled ben Hassouna Kissa 8-Radhia 9-Neila filles de Abdelaziz Belkahla 10-Hachmi ben Ali ben Ameur Lajmi 11-Habib ben Ali ben Ameur Lajmi 12-Bchira bent Ali Lajmi 13-Allala Ben Boujmaa Houli 14-Khemais ben Ahmed Habouria 15-Zouhair Ben Habib Loussaief 16-Faiçal ben Jilani Habouria 17-Naziha Bent Abdesallam Bennour 18-Meriem Bent Ali Maazaoui 19-Badreddine ben Abdallah Harzali 20-Othman ben Mohamed ben Hadj Ali Achouri 21-Wissam ben Mohamed ben Ibrahim Hamada 22- Habib ben Ali ben Amer Lajmi 23-Mohamed ben Salah ben Ahmed Wardani 24-Mohamed 25-Belhassan enfants de Mohamed Fadhel ben Sadok Kchok 26- société commerciale des boulangeries et pâtisseries (SOCOMAB).
3 C10 du plan du titre foncier n° 6889
Ben Arous Immatriculé 23840 m² 23840 m² 1-Hadia Bent Taieb Tazarki.
4
7 - 10 du plan du titre foncier n° 6032 Tunis S2 (partie)
Immatriculé 57018 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
8384,449 m² 1- Najoua 2- Ahmed 3- Lassaad enfants de Sadok Ben Hamimi Azzi 4- Kamel ben Houssine ben Abdelkader charfi 5-Sami ben Ahmed ben Houssine Tounsi 6-Taher ben Sassi ben Hattab Béjaoui 7-Samir ben Mohamed ben Ali Guermassi 8-Sami ben Ameur ben Milad Saafi 9-Abdallah ben Mohamed ben Salem Melliti 10-Hajer bent Khalifa Tekaya 11-Shiraz 12-Yosra filles de Khalifa ben Mohamed ben Tekaya 13- Nadia bent Abdelmajid ben Ahmed ben Ibrahim14-Naima bent Ahmed ben Salah Habibi 15-Hajer bent Naoui ben Mouaouia Bahri 16-Mehrez ben Azouz Kaabi 17-Kamal ben Mohamed ben Salem Melliti 18- Mounir ben Mohamed ben Ali Kaanich 19-Saida ben Taher Zekri 20- Meriem 21- Amna 22-Mohamed Sadok enfants de Mohamed rezgui Ben Sadok Ben Hamimi Azzi 23- Riadh ben Bechir Hachicha 24-Samir ben Taher ben Mohamed Guargouri 25-Fakher ben Abdelhamid Ben Hadj Sadok Bouassida.
5 5 du plan du titre foncier n° 9951 Ben Arous (partie)
Immatriculé 35468 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans ladite parcelle d’une superficie approximative de
673,197 m² 1-Samira Bent Amara Ben Khaled 2 - Hayet 3- Taher 4- Hela enfants de Hassen ben Ali ben Zid 5- Meriem bent Ali ben Amor Deghbouch 6- Mohamed Yesser 7- Mohamed Nader 8- Mohamed Amen Allah enfants de Abdelkader Ben Habib ben Zid.
6 4 - 7 du plan du titre foncier n° 9952 Ben Arous (partie)
Immatriculé 35468 m² Toutes les parts indivises revenants aux propriétaires indiqués dans la colonne droite dans la dite parcelle d’une superficie approximative de
12836.673 m² 1-Taieb Ben Taher ben Hajj Omar Ben Salah Ben Zid
2-Mohamed Ben Taher Ben Hajj Omar Ben Zid.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
