Décret n° 2023-328 du 3 mai 2023, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2023-047
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AR
Décret n° 2023-328 du 3 mai 2023, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d’un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2012-2821 du 20 novembre 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 30 août 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 10 mars 2006, portant homologation des plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (2ème tranche)
« Les secteurs Sidi Saâd Nord et Sud » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 mai 2006, portant homologation des plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (1ère tranche)
« les secteurs d’Errissala et El Khlidia » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 6 février 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (3ème tranche)
« le secteur Zaouia et Sebbèla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (4ème tranche)
« Le secteur Bou Mhel » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 septembre 2009, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (secteur El Khlidia deuxième tranche "complément") de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 31 mars 2022,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous, sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terrain du titre foncier n° 62802 ben arous d’une superficie d’un hectare soixante ares et vingt six centiares (1 ha 60 ares 26 ca) telle qu’elle est indiquée sur le plan topographique ci-joint, pour atteindre une superficie totale de six mille deux cent soixante-dix hectares trente-quatre ares et vingt et un centiares (6270 ha 34 ares 21 ca), délimitée par un liséré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2002-1103 du 14 mai 2002, portant création d’un périmètre public irrigué à Mornag de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2012-2821 du 20 novembre 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 30 août 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 10 mars 2006, portant homologation des plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (2ème tranche)
« Les secteurs Sidi Saâd Nord et Sud » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 mai 2006, portant homologation des plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (1ère tranche)
« les secteurs d’Errissala et El Khlidia » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous.
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 6 février 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (3ème tranche)
« le secteur Zaouia et Sebbèla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 juin 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (4ème tranche)
« Le secteur Bou Mhel » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 septembre 2009, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (secteur El Khlidia deuxième tranche "complément") de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 31 mars 2022,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Mornag de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous, sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une parcelle de terrain du titre foncier n° 62802 ben arous d’une superficie d’un hectare soixante ares et vingt six centiares (1 ha 60 ares 26 ca) telle qu’elle est indiquée sur le plan topographique ci-joint, pour atteindre une superficie totale de six mille deux cent soixante-dix hectares trente-quatre ares et vingt et un centiares (6270 ha 34 ares 21 ca), délimitée par un liséré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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