Décret n° 2023-323 du 3 mai 2023, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2023-047
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-323 du 3 mai 2023, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d’eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 90-99 du 11 juin 1999, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat la parcelle de terre "A" faisant partie du titre foncier n°543744 Nabeul d’une superficie de 1125 m2 sise à Bouargoub du gouvernorat de Nabeul telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction du siège du district de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d’eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 90-99 du 11 juin 1999, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au du domaine privé de l’Etat la parcelle de terre "A" faisant partie du titre foncier n°543744 Nabeul d’une superficie de 1125 m2 sise à Bouargoub du gouvernorat de Nabeul telle qu’elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent décret et ce pour la construction du siège du district de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
