Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 route de l’Afrane.

Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 route de l’Afrane.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement de l’habitat, des parcelles de terres nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 au gouvernorat de Sfax et la route locale 923 route de l’Afrane entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. 01
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101101 Non Immatriculé 03ca Habib Smaoui
2. 02
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101102 Non Immatriculé 36ca Habib Smaoui
3. 03
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101103 Non Immatriculé 31ca Mohamed Smaoui
4. 04
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101104 Non Immatriculé 02ca Abdelmjid Smaoui
5. 05
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101105 Non Immatriculé 03ca Leïla Marrakchi
6. 06
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101106 Non Immatriculé 02ca Leïla Marrakchi
7. 07
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101107 Non Immatriculé 02ca Khaled Marrakchi
8. 08
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101108 Non Immatriculé 24ca Riadh Marrakchi
9. 09
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101109 Non Immatriculé 02ca Riadh Marrakchi
10. 10
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101110 Non Immatriculé 01ca Mohamed Fourati
11. 11
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101111 Non Immatriculé 04ca Mohamed Fourati
12. 12
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101112 Non Immatriculé 04ca 1-Zeïneb bent mohamed Alanouar Sallami
2-Salwa bent mohamed Anouar Sallami
3-Leïla bent mohamed Anouar Sallami
4-Slim ben mohamed Anouar Sallami
5-Sami ben mohamed Anouar Sallami
13. 13
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101113 Non Immatriculé 25ca Leïla Sallami
14. 14
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101114 Non Immatriculé 24ca Slim Sallami
15. 17
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101116 Non Immatriculé 13ca Mourad Zghal
16. 18
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101117 Non Immatriculé 10ca Mustapha Zghal
17. 19
conforme à la parcelle
A
au plan du T.P.D
n° 101118 Non Immatriculé 36ca Mohamed Chakroun

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed