Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Sidi Makhlouf Gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l'échangeur de Ragouba au niveau du point Kilométrique 65.972 à l’autoroute Gabès-Médenine et ses annexes (tronçon Gouvernorat de Médenine).
JORT numéro 2023-046
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AR
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Sidi Makhlouf Gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l'échangeur de Ragouba au niveau du point Kilométrique 65.972 à l’autoroute Gabès-Médenine et ses annexes (tronçon Gouvernorat de Médenine).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Sidi Makhlouf Gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l'échangeur de Ragouba au niveau du point Kilométrique 65.972 à l' autoroute Gabès-Médenine et ses annexes (tronçon Gouvernorat de Médenine ) entourées d’un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Natutre de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumés tels
1. A2
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101167 non
immatriculé 13 a20ca Mohamed ben Mbarek Chamekh
2. A15
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101181
non
immatriculé 1ha
43 a 31 ca 1- Mokhtar ben Amara Emhamdi
2-Khaïri ben Amara Emhamdi
3- Nadia bent Amara Emhamdi
4- Najet bent Amara Emhamdi
5- Essalha bent Amara Emhamdi
6- Fatma bent Amara Emhamdi
7- Ousséma ben Mohamed ben Amara Emhamdi
8-Asma bent Mohamed ben Amara Emhamdi
3. A17
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101183 non
immatriculé 1ha
43 a 93 ca Mosbah ben Sadok Ebribéch
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnés dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Sidi Makhlouf Gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l'échangeur de Ragouba au niveau du point Kilométrique 65.972 à l' autoroute Gabès-Médenine et ses annexes (tronçon Gouvernorat de Médenine ) entourées d’un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Natutre de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires présumés tels
1. A2
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101167 non
immatriculé 13 a20ca Mohamed ben Mbarek Chamekh
2. A15
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101181
non
immatriculé 1ha
43 a 31 ca 1- Mokhtar ben Amara Emhamdi
2-Khaïri ben Amara Emhamdi
3- Nadia bent Amara Emhamdi
4- Najet bent Amara Emhamdi
5- Essalha bent Amara Emhamdi
6- Fatma bent Amara Emhamdi
7- Ousséma ben Mohamed ben Amara Emhamdi
8-Asma bent Mohamed ben Amara Emhamdi
3. A17
conforme à la parcelle
A
Du plan T P D
n° 101183 non
immatriculé 1ha
43 a 93 ca Mosbah ben Sadok Ebribéch
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnés dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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