Décret n° 2023-322 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Soukra gouvernorat de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de la liaison entre la route nationale n° 10 et la route régionale n° 21.
JORT numéro 2023-046
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Décret n° 2023-322 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Soukra gouvernorat de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de la liaison entre la route nationale n° 10 et la route régionale n° 21.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Soukra gouvernorat de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de la liaison entre la route nationale n° 10 et la route régionale n° 21 entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1 8
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 22094 Ariana Immatriculé 19a24ça 06ça Noureddine ben Ahmed ben Mahmoud Sallami
2 9
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 17932 Ariana Immatriculé 15a09ça 43ça
Société d’imprimerie Bousâa
3 15
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 81304 Ariana Immatriculé
45a39ça 02a60ça Société centrale Magazin Général
4 16
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 21344 Ariana Immatriculé
43a71ça 21ça 1-Houria bent Naceur ben Mohamed Cherifia
2-Chakib ben Abededdayem Babay
3-Karim ben Abededdayem Babay
4-Rahma bent Abededdayem ben Mohamed Babay
5-Lamia bent Abededdayem Babay
6-Rabia bent Abededdayem ben Mohamed Babay
7-Rim bent Abededdayem ben Ali ben Mohamed Babay
5 20
conforme à la parcelle n° 15
22
conforme à la parcelle n° 05
23
conforme à la parcelle n° 11
du plan du titre foncier n° 54067 Tunis Immatriculé 68a 88ca 10a 1 ça
3a 78
13a 45 ça 1- Mohamed ben Ali ben Mansour Trabelsi
2-Ibrahim ben Mohamed Trabelsi
3-Abdallah ben Houssine ben Mahmoud Kamoun
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Soukra gouvernorat de l’Ariana nécessaires à la réalisation du projet de la liaison entre la route nationale n° 10 et la route régionale n° 21 entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1 8
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 22094 Ariana Immatriculé 19a24ça 06ça Noureddine ben Ahmed ben Mahmoud Sallami
2 9
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 17932 Ariana Immatriculé 15a09ça 43ça
Société d’imprimerie Bousâa
3 15
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 81304 Ariana Immatriculé
45a39ça 02a60ça Société centrale Magazin Général
4 16
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n° 21344 Ariana Immatriculé
43a71ça 21ça 1-Houria bent Naceur ben Mohamed Cherifia
2-Chakib ben Abededdayem Babay
3-Karim ben Abededdayem Babay
4-Rahma bent Abededdayem ben Mohamed Babay
5-Lamia bent Abededdayem Babay
6-Rabia bent Abededdayem ben Mohamed Babay
7-Rim bent Abededdayem ben Ali ben Mohamed Babay
5 20
conforme à la parcelle n° 15
22
conforme à la parcelle n° 05
23
conforme à la parcelle n° 11
du plan du titre foncier n° 54067 Tunis Immatriculé 68a 88ca 10a 1 ça
3a 78
13a 45 ça 1- Mohamed ben Ali ben Mansour Trabelsi
2-Ibrahim ben Mohamed Trabelsi
3-Abdallah ben Houssine ben Mahmoud Kamoun
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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