Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre archéologique sise à la délégation de Hergla gouvernorat de Sousse.

Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre archéologique sise à la délégation de Hergla gouvernorat de Sousse.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, modifiée et complétée par le décret loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre des affaires culturelles,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l’institut nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à la délégation de Hergla gouvernorat de Sousse, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. A
Du plan T.P.D n° 50690
conforme à la parcelle
n° 3
du plan du titre foncier
n°41451
Sousse immatriculé 01h 79a 00ca 09a30ca Béchir ben Salah ben Ibrahim Fathallah
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed