Décret n° 2023-330 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Arousa gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur Oued Lahmer à la route régionale n° 47 point kilometrique 34 .25.

Décret n° 2023-330 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Arousa gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur Oued Lahmer à la route régionale n° 47 point kilometrique 34 .25.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Arousa gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur Oued Lahmer à la route régionale n° 47 point kilometrique 34 .25, entourées d’un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret tel que indiquée au tableau ci après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Natutre de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1. 1
Du plan T P D
n° 95815
conforme à la parcelle
n°1
au plan du T F
n°9326 Siliana Immatriculé 38 ha
46 a 00 ca
02 a 34 ca
1- Hamadi ben Kacem ben Sliman
Jedidi
2- Moncef ben Hamadi ben Kacem ben Sliman Jedidi
3- Nejib ben Hamadi ben Kacem ben Sliman Jedidi
2. 8
Du plan T P D
n° 95815
conforme à la parcelle
n°1
au plan du T F
n°9325 Siliana Immatriculé 41 ha
59 a 60 ca 00 a 21 ca 1- Zina bent Idriss ben Salah ben
Omar Mensi
2- Sofiene ben Noureddine ben Achour
3- Elyes ben Noureddine ben Achour
4- Feryel bent Noureddine ben Achour
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l’article Premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed