Décret n° 2023-178 du 23 février 2023, fixant l’organisation administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2023-022
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FR
AR
Décret n° 2023-178 du 23 février 2023, fixant l’ administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 2016-33 du 19 avril 2016, relative aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive,
Vu le décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de la médecine et des sciences du sport,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers des sports relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe l’ administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement.
Chapitre Premier
administrative
Art. 2 - Le centre de formation et de préparation de l’élite sportive est dirigé par un directeur il est assisté par un coordinateur administratif et financier et un coordinateur technique.
Art. 3 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive assure la gestion administrative et financière du centre, il exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre chargé du sport.
Art. 4 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive est chargé notamment :
- d’assurer la fonction de l’ordonnateur des recettes et des dépenses du du centre,
- de préparer le projet du et le transmettre à l’autorité de tutelle après son exposition au comité de direction,
- de représenter le centre à l’égard des tiers, à l’égard de la justice et conclure les conventions et les contrats après l’accord de l’autorité de tutelle,
- d’assurer la bonne gestion des biens meubles et immeubles du centre.
Art. 5 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive est nommé par arrêté du ministre chargé du sport, il bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de d’administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Art. 6 - Le directeur de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive est assisté par un comité de direction qui se compose de :
- le directeur du centre : président,
- le coordinateur administratif et financier : membre,
- le coordinateur technique : membre,
- un représentant de la direction générale des sports : membre,
- un représentant du centre de la médecine et des sciences des sports : membre,
- un représentant du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique : membre.
Le président du comité de direction peut convoquer toute personne reconnue par sa compétence pour assister à la réunion du comité et donner son avis sur un point consigné à l’ordre du jour.
Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le président le utile.
Le directeur de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du comité de direction et l’élaboration de ses procès –verbaux dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du comité et les adresser à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours de leur préparation. Ils seront cosignés par le directeur du centre et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial.
Les membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministre chargé du sport.
Art. 7 - Le comité de direction donne son avis sur les différentes questions tendant au développement des activités du centre, ainsi que sur toutes les questions qui sont exposées par son président, et il discute le annuel établi par le directeur du centre qui se rapporte au fonctionnement général du centre.
Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l’ordre du jour du comité de direction :
- Le suivi de l’exécution des recommandations précédentes du comité de direction,
- Le suivi du fonctionnement du centre, l’évolution de sa situation et de l’avancement de l’exécution de son budget.
Art. 8 - Le coordinateur administratif et financier est chargé notamment :
- d’assurer la gestion du personnel et des équipements relevant du centre,
- de veiller sur le bon déroulement des opérations financières du centre,
- de superviser les opérations de financement et d’investissement,
- d’assurer le suivi des travaux des bâtiments et de l’infrastructure sportive du centre.
Le coordinateur administratif et financier est nommé par arrêté du ministre chargé du sport parmi les cadres du corps administratif commun ayant au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent ou parmi le corps des cadres de management de sport relevant du ministère chargé du sport.
Le coordinateur administratif et financier bénéficie d’une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Art. 9 - Le coordinateur technique est chargé notamment :
- de veiller au bon déroulement des entrainements de l’élite sportive dans le centre,
- de coordonner avec le cadre technique, les sportifs, la direction du centre et les fédérations concernées,
- de déterminer tous les besoins des sportifs et des entraineurs,
- de veiller à la bonne exploitation de l’infrastructure sportive,
- d’assurer les conditions de logement adéquates pour les sportifs au centre,
- d’assurer la nutrition adéquate pour les sportifs au centre,
- de programmer le calendrier des stages,
- de préparer et d’appliquer les programmes de loisirs, de culture et de sensibilisation pour les sportifs du centre en coordination avec les fédérations sportives et les structures ayant rapport.
Le coordinateur technique est nommé par arrêté du ministre chargé du sport parmi les diplômés des instituts supérieurs du sport et de l’éducation physique ayant au moins un grade appartenant à la sous-catégorie A2.
Le coordinateur technique bénéficie d’une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Il est assisté dans ses attributions par des encadreurs résidents obligatoirement au centre, qui veillent à l’encadrement des sportifs existants au centre.
Chapitre II
financière
Art. 10 - Le de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive comprend les prévisions des recettes et des dépenses relatives à la gestion ordinaire.
Art. 11 - Les ressources de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive sont composées :
- des crédits alloués par l’Etat,
- des subventions, dons et legs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- des revenus provenant des prestations de services assurés par l’établissement,
- de tous les revenus provenant à l’établissement conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Les dépenses de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive comprennent :
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses nécessaires à l’exécution des missions du centre.
Art. 12 - Un agent comptable est chargé d’assurer les opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre III
Dispositions diverses
Art. 13 - Les centres d’athlétisme sont intégrés aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive.
Leurs biens et leurs comptes sont affectés et transférés aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive après leur par arrêté conjoint du ministre chargé du sport, le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre chargé des finances.
Art. 14 - En cas de dissolution d’un centre de formation et de préparation de l’élite sportive, tous ses biens et propriétés feront retour à l’Etat qui assure l’exécution de ses obligations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 15 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2002-3408 du 30 décembre 2002 fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des centres d’athlétisme.
Art. 16 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 2016-33 du 19 avril 2016, relative aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive,
Vu le décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de la médecine et des sciences du sport,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers des sports relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret fixe l’ administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement.
Chapitre Premier
administrative
Art. 2 - Le centre de formation et de préparation de l’élite sportive est dirigé par un directeur il est assisté par un coordinateur administratif et financier et un coordinateur technique.
Art. 3 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive assure la gestion administrative et financière du centre, il exerce à ce titre ses attributions sous la tutelle du ministre chargé du sport.
Art. 4 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive est chargé notamment :
- d’assurer la fonction de l’ordonnateur des recettes et des dépenses du du centre,
- de préparer le projet du et le transmettre à l’autorité de tutelle après son exposition au comité de direction,
- de représenter le centre à l’égard des tiers, à l’égard de la justice et conclure les conventions et les contrats après l’accord de l’autorité de tutelle,
- d’assurer la bonne gestion des biens meubles et immeubles du centre.
Art. 5 - Le directeur du centre de formation et de préparation de l’élite sportive est nommé par arrêté du ministre chargé du sport, il bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de d’administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Art. 6 - Le directeur de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive est assisté par un comité de direction qui se compose de :
- le directeur du centre : président,
- le coordinateur administratif et financier : membre,
- le coordinateur technique : membre,
- un représentant de la direction générale des sports : membre,
- un représentant du centre de la médecine et des sciences des sports : membre,
- un représentant du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique : membre.
Le président du comité de direction peut convoquer toute personne reconnue par sa compétence pour assister à la réunion du comité et donner son avis sur un point consigné à l’ordre du jour.
Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le président le utile.
Le directeur de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du comité de direction et l’élaboration de ses procès –verbaux dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du comité et les adresser à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours de leur préparation. Ils seront cosignés par le directeur du centre et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial.
Les membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministre chargé du sport.
Art. 7 - Le comité de direction donne son avis sur les différentes questions tendant au développement des activités du centre, ainsi que sur toutes les questions qui sont exposées par son président, et il discute le annuel établi par le directeur du centre qui se rapporte au fonctionnement général du centre.
Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l’ordre du jour du comité de direction :
- Le suivi de l’exécution des recommandations précédentes du comité de direction,
- Le suivi du fonctionnement du centre, l’évolution de sa situation et de l’avancement de l’exécution de son budget.
Art. 8 - Le coordinateur administratif et financier est chargé notamment :
- d’assurer la gestion du personnel et des équipements relevant du centre,
- de veiller sur le bon déroulement des opérations financières du centre,
- de superviser les opérations de financement et d’investissement,
- d’assurer le suivi des travaux des bâtiments et de l’infrastructure sportive du centre.
Le coordinateur administratif et financier est nommé par arrêté du ministre chargé du sport parmi les cadres du corps administratif commun ayant au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent ou parmi le corps des cadres de management de sport relevant du ministère chargé du sport.
Le coordinateur administratif et financier bénéficie d’une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Art. 9 - Le coordinateur technique est chargé notamment :
- de veiller au bon déroulement des entrainements de l’élite sportive dans le centre,
- de coordonner avec le cadre technique, les sportifs, la direction du centre et les fédérations concernées,
- de déterminer tous les besoins des sportifs et des entraineurs,
- de veiller à la bonne exploitation de l’infrastructure sportive,
- d’assurer les conditions de logement adéquates pour les sportifs au centre,
- d’assurer la nutrition adéquate pour les sportifs au centre,
- de programmer le calendrier des stages,
- de préparer et d’appliquer les programmes de loisirs, de culture et de sensibilisation pour les sportifs du centre en coordination avec les fédérations sportives et les structures ayant rapport.
Le coordinateur technique est nommé par arrêté du ministre chargé du sport parmi les diplômés des instituts supérieurs du sport et de l’éducation physique ayant au moins un grade appartenant à la sous-catégorie A2.
Le coordinateur technique bénéficie d’une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Il est assisté dans ses attributions par des encadreurs résidents obligatoirement au centre, qui veillent à l’encadrement des sportifs existants au centre.
Chapitre II
financière
Art. 10 - Le de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive comprend les prévisions des recettes et des dépenses relatives à la gestion ordinaire.
Art. 11 - Les ressources de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive sont composées :
- des crédits alloués par l’Etat,
- des subventions, dons et legs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- des revenus provenant des prestations de services assurés par l’établissement,
- de tous les revenus provenant à l’établissement conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Les dépenses de chaque centre de formation et de préparation de l’élite sportive comprennent :
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses nécessaires à l’exécution des missions du centre.
Art. 12 - Un agent comptable est chargé d’assurer les opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre III
Dispositions diverses
Art. 13 - Les centres d’athlétisme sont intégrés aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive.
Leurs biens et leurs comptes sont affectés et transférés aux centres de formation et de préparation de l’élite sportive après leur par arrêté conjoint du ministre chargé du sport, le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre chargé des finances.
Art. 14 - En cas de dissolution d’un centre de formation et de préparation de l’élite sportive, tous ses biens et propriétés feront retour à l’Etat qui assure l’exécution de ses obligations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 15 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2002-3408 du 30 décembre 2002 fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des centres d’athlétisme.
Art. 16 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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