Arrêté de la ministre des finances du 28 févier 2023, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts Ben Arous 1 et Ben Arous 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
JORT numéro 2023-022
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 28 févier 2023, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des Ben Arous 1 et Ben Arous 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du 29 avril 2003.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des Ben Arous 1 et Ben Arous 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances et les bureaux de contrôle rattachés aux centres sus-indiqués est fixée conformément aux indications ci-après :
Centre régional
de contrôle des Compétence territoriale Bureaux de contrôle
Centre régional
de contrôle des Ben Arous 1 Délégation de Ben Arous, Délégation de fouchana, Délégation de Mohamedia, Délégation d'El Mourouj, Délégation de Mornag, Délégation de la Nouvelle Médina. - Bureau de contrôle de Ben Arous,
- Bureau de contrôle de Mornag,
- Bureau de contrôle de Fouchana,
- Bureau de contrôle El Yasminet,
- Bureau de contrôle d'El Mourouj,
Centre régional
de contrôle des Ben Arous 2 Délégation Hammam Lif, Délégation Radès, Délégation Megrine, Délégation Bou Mhel EL Bassatine, Délégation d'Ez-zahra Délégation Hammam Chott. - Bureau de contrôle de Hammam Lif
- Bureau de contrôle de Bou Mhel,
- Bureau de contrôle de Radès,
- Bureau de contrôle de Hammam Chott,
- Bureau de contrôle de Megrine.
Art. 2 - Les bureaux de contrôle des rattachés aux centre régional de contrôle des Ben Arous 1 et les bureaux de contrôle des rattachés aux centre régional de contrôle des Ben Arous 2, chacun selon sa compétence territoriale, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de ayant fait l’objet, avant le 1er mars 2023, de l’une des procédures suivantes :
- La des mises en demeure prévue par l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d’éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l’article 37 du même code,
- La de l’avis de approfondie ou ponctuelle.
Art. 3 - La cellule de la du centre régional de contrôle des Ben Arous 1, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de des contribuables qui relèveront du centre régional de contrôle des Ben Arous 2 ayant fait l’ avant le 1er mars 2023, par la cellule de la du centre régional de contrôle des de Ben Arous 1, de l’une des procédures suivantes :
- La des mises en demeure prévue par l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d’éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l’article 37 du même code,
- La de l’avis de approfondie ou ponctuelle.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2023.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté du 29 avril 2003.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des Ben Arous 1 et Ben Arous 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances et les bureaux de contrôle rattachés aux centres sus-indiqués est fixée conformément aux indications ci-après :
Centre régional
de contrôle des Compétence territoriale Bureaux de contrôle
Centre régional
de contrôle des Ben Arous 1 Délégation de Ben Arous, Délégation de fouchana, Délégation de Mohamedia, Délégation d'El Mourouj, Délégation de Mornag, Délégation de la Nouvelle Médina. - Bureau de contrôle de Ben Arous,
- Bureau de contrôle de Mornag,
- Bureau de contrôle de Fouchana,
- Bureau de contrôle El Yasminet,
- Bureau de contrôle d'El Mourouj,
Centre régional
de contrôle des Ben Arous 2 Délégation Hammam Lif, Délégation Radès, Délégation Megrine, Délégation Bou Mhel EL Bassatine, Délégation d'Ez-zahra Délégation Hammam Chott. - Bureau de contrôle de Hammam Lif
- Bureau de contrôle de Bou Mhel,
- Bureau de contrôle de Radès,
- Bureau de contrôle de Hammam Chott,
- Bureau de contrôle de Megrine.
Art. 2 - Les bureaux de contrôle des rattachés aux centre régional de contrôle des Ben Arous 1 et les bureaux de contrôle des rattachés aux centre régional de contrôle des Ben Arous 2, chacun selon sa compétence territoriale, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de ayant fait l’objet, avant le 1er mars 2023, de l’une des procédures suivantes :
- La des mises en demeure prévue par l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d’éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l’article 37 du même code,
- La de l’avis de approfondie ou ponctuelle.
Art. 3 - La cellule de la du centre régional de contrôle des Ben Arous 1, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de des contribuables qui relèveront du centre régional de contrôle des Ben Arous 2 ayant fait l’ avant le 1er mars 2023, par la cellule de la du centre régional de contrôle des de Ben Arous 1, de l’une des procédures suivantes :
- La des mises en demeure prévue par l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d’éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l’article 37 du même code,
- La de l’avis de approfondie ou ponctuelle.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2023.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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