Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 janvier 2023, complétant l’arrêté du 19 octobre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur conseiller de greffe au Tribunal administratif.
JORT numéro 2023-010
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 24 janvier 2023, complétant l’arrêté du 19 octobre 2012 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur conseiller de greffe au administratif.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur conseiller de greffe au administratif, tel que modifié par l’arrêté du Chef du du 23 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012 susvisé un dernier alinéa comme suit :
Article 3 –
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Article 5 -
- une note décernée par le jury pour le d’activités qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur conseiller de greffe au administratif, tel que modifié par l’arrêté du Chef du du 23 juin 2016.
Arrête :
Article premier - Est ajouté aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté du Chef du du 19 octobre 2012 susvisé un dernier alinéa comme suit :
Article 3 –
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l’année de l’ouverture du concours.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Article 5 -
- une note décernée par le jury pour le d’activités qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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