Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 janvier 2023, portant création des commissions administratives paritaires aux archives nationales.
JORT numéro 2023-010
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 24 janvier 2023, portant création des commissions administratives paritaires aux archives nationales.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Sont créées aux archives nationales les commissions administratives paritaires suivantes :
Première commission :
Administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, ingénieur général, analyste général, administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, analyste en chef, ingénieur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, conservateur des bibliothèques ou de documentation, ingénieur principal, analyste central, technicien en chef ou grade équivalent.
2ème commission :
Administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, analyste, technicien principal ou grade équivalent.
3ème commission :
Gestionnaire adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, programmeur, technicien ou grade équivalent.
4ème commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, technicien adjoint, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste ou grade équivalent.
5ème commission :
Commis d'administration, agent technique, ou grade équivalent.
6ème commission :
Agent d'accueil, ou grade équivalent.
7ème commission :
Ouvriers de la première unité : les catégories 1, 2 et 3.
8ème commission :
Ouvriers de la deuxième unité : les catégories 4, 5, 6 et 7.
9ème commission :
Ouvriers de la troisième unité: les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du Chef du du 27 mars 2019 portant création des commissions administratives paritaires aux archives nationales.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Sont créées aux archives nationales les commissions administratives paritaires suivantes :
Première commission :
Administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, ingénieur général, analyste général, administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, analyste en chef, ingénieur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, conservateur des bibliothèques ou de documentation, ingénieur principal, analyste central, technicien en chef ou grade équivalent.
2ème commission :
Administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, analyste, technicien principal ou grade équivalent.
3ème commission :
Gestionnaire adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, programmeur, technicien ou grade équivalent.
4ème commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, technicien adjoint, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste ou grade équivalent.
5ème commission :
Commis d'administration, agent technique, ou grade équivalent.
6ème commission :
Agent d'accueil, ou grade équivalent.
7ème commission :
Ouvriers de la première unité : les catégories 1, 2 et 3.
8ème commission :
Ouvriers de la deuxième unité : les catégories 4, 5, 6 et 7.
9ème commission :
Ouvriers de la troisième unité: les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du Chef du du 27 mars 2019 portant création des commissions administratives paritaires aux archives nationales.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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