Arrêté de la ministre de la justice du 29 novembre 2022, portant cessation de fonctions d'un expert judiciaire.

ar arrêté de la ministre de la justice du 29 novembre 2022.
Monsieur Hedi Ben Othman expert judiciaire en matière d'équipement de voitures à la circonscription du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Tunis, compétence de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

dudit lieu, est, sur sa demande, est déchargé définitivement de ses fonctions à compter de la date de la publication du présent arrêté.